Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est réunie le 3 septembre dernier. Elle a pris connaissance et débattu en détail de l'initiative parlementaire Geissbühler 09.500, "Code pénal. Abrogation des articles 19 et 20". Par 13 voix contre 6 et 1 abstention, elle propose de ne pas y donner suite.

Comme cela vous a été exposé par l'auteure de l'initiative, celle-ci se fonde sur le fait suivant: il est fréquent que les juges, en se basant sur l'article 19 du Code pénal, ne punissent pas les personnes qui ont commis des actes de violence sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool, ou qu'ils atténuent leur peine. L'auteure de l'initiative estime que les personnes toxicodépendantes qui commettent des actes de violence échappent régulièrement aux peines prévues, ce qui est difficile à supporter pour leurs victimes. C'est pourquoi, à ses yeux, il faut abroger un article fondamental de notre Code pénal: l'article 19. Dans la mesure où l'abrogation de l'article 19 rend inutile l'article 20, il convient également de supprimer l'article 20. C'est ainsi que Madame Geissbühler a organisé le texte de son initiative.

La commission, comme je vous l'ai dit, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, le système suisse en matière de sanctions prévoit des peines et des mesures. Une peine est prononcée s'il existe des éléments constitutifs de l'infraction, si le comportement de l'accusé est illicite et s'il agit de manière coupable. Si l'accusé a commis un acte sans qu'il y ait eu faute de sa part, cet acte ne lui est pas reproché. Sont toutefois réservées des mesures telles que l'internement des personnes dangereuses.

J'aimerais simplement contredire clairement ce qui a été dit par le porte-parole de la minorité: ce n'est pas parce qu'une personne n'est pas condamnée parce qu'elle est en situation d'irresponsabilité - qui peut résulter d'un facteur génétique ou d'une maladie, mais qui peut aussi résulter de circonstances occasionnelles - qu'elle se retrouvera en liberté. Il est faux de le prétendre. En effet, le juge peut prononcer des mesures, comme par exemple - je vous l'ai dit - les différents types d'internement.

L'article 19 du Code pénal vise un principe propre à l'Etat de droit: le principe de la responsabilité pour faute. Ainsi, une personne n'est punissable que si l'on peut lui reprocher personnellement un acte parce qu'elle était en mesure d'apprécier le caractère illicite de son acte et d'agir autrement. La peine sert à sanctionner une personne qui a commis un acte en sachant que la société ne tolérerait pas cet acte. Par contre, ce sont les mesures - celles que je viens d'évoquer - visées aux articles 59 et suivants du Code pénal qui servent à protéger la population contre un auteur dangereux, et non la peine. Ces mesures sont prononcées indépendamment de la culpabilité de l'auteur.

A l'examen de cette situation, abroger l'article 19 du Code pénal reviendrait à abandonner le principe de la responsabilité pour faute. Il serait extrêmement délicat de ne modifier le Code pénal que sur ce point, car de nombreuses autres dispositions sont concernées et devraient par conséquent être abrogées. L'initiative ne vise rien de moins que de bouleverser complètement le système de notre Code pénal.

La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu d'agir dans ce domaine. Selon elle, l'actuel droit pénal est bien conçu et prévoit des sanctions adaptées à chaque forme de comportement illicite. La majorité renvoie notamment à l'"actio libera in causa", qui exclut l'irresponsabilité si l'auteur pouvait éviter cette dernière et prévoir l'acte qu'il a commis, et aux actes commis en état d'irresponsabilité fautive.

Abroger les articles 19 et 20 du Code pénal créerait une grande confusion dans le système de sanctions, sans pour autant améliorer la sécurité publique. La majorité considère qu'une peine n'a pas à être prononcée pour que les victimes obtiennent satisfaction, mais pour prévenir d'éventuels délits ultérieurs. Ce ne sont pas les peines qui permettent de renforcer la sécurité publique face aux récidives en cas d'irresponsabilité, mais des mesures appropriées et indépendantes de la notion de faute telles que l'internement.

La minorité, vous l'avez entendu, pense au contraire que les personnes jugées irresponsables au sens de l'article 19 du Code pénal portent quand même une part de responsabilité vis-à-vis de leur état et qu'il y a donc lieu de considérer celles-ci comme pénalement responsables.

La proposition défendue par la minorité n'a pas passé la rampe puisque, par 13 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.