Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Je traiterai les trois propositions de la minorité Grin, en commençant par la première relative au chapitre 606, "Administration fédérale des douanes". A la position A2310.0211, "Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés", le montant budgété est de 70 millions de francs. La proposition de la minorité Grin demande une augmentation à cette position de 15 millions de francs. La "Schoggi-Gesetz", comme on l'appelle, ou la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés légitime le prélèvement de droits de douane à la frontière suisse sur les produits agricoles transformés et sa redistribution pour des contributions à l'exportation pour les produits de même nature, dans le but de maintenir la compétitivité des produits suisses exportés. 200 entreprises de l'industrie agroalimentaire sont concernées par cette mesure. L'argument avancé par le commissaire fait état d'une différence notoire entre les montants encaissés en droits de douane, 91 millions de francs, et les montants redistribués, 76,7 millions de francs.

Pour la majorité de la commission, le problème évoqué est récurrent. Quand bien même les aspirations de l'OMC et de la Conférence de Doha vont à l'encontre des subventions à l'exportation, force est de constater que depuis l'instauration de la "Schoggi-Gesetz" en 1976, il en résulte un solde négatif de quelque 150 millions de francs en faveur des entreprises helvétiques. Avec quelque 70 millions de francs par année de subventions, la différence des prix a été abaissée de 75 pour cent environ.

Lors du vote, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 13 voix contre 6 et 4 abstentions.

En ce qui concerne la deuxième proposition de la minorité Grin, elle touche le chapitre 708, l'Office fédéral de l'agriculture. A la position A2310.0148, "Aides à la production végétale", un montant de 76,144 millions de francs est prévu. Une proposition de minorité Grin, que j'ai d'ailleurs cosignée, demande d'augmenter le poste budgétaire précité de 15 millions de francs pour venir en aide aux vignerons suisses. Leurs revendications nous ont été expliquées lors d'une manifestation organisée sur la Place fédérale lors de la dernière session d'automne.

Le franc fort lésant fortement la compétitivité des vins suisses, les stocks ont gonflé dans les caves. L'auteur de la [PAGE 1903] minorité demande une participation de 1,50 franc par litre pour déclasser une quantité de quelque 10 millions de litres de vin.

La proposition défendue par la minorité Grin n'ayant pas été déposée en sous-commission 2, elle a été admise comme proposition individuelle dans notre commission. Pour l'Office fédéral de l'agriculture, le problème évoqué est d'ordre structurel et non conjoncturel. Par conséquent, il n'existe aucune base légale pour subventionner le déclassement des stocks de vin excédentaires.

Au vote, cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 6 et 1 abstention.

Concernant la troisième proposition de la minorité Grin à la position 708.A2310.0149, "Paiements directs généraux, agriculture": le crédit proposé par la majorité est de 2 134 350 100 francs; la proposition défendue par la minorité Grin, qui avait obtenu une majorité des voix en sous-commission et que j'ai d'ailleurs cosignée, demande une augmentation de 30 millions de francs du crédit pour la position susmentionnée afin de maintenir les montants des paiements directs à leur niveau budgétaire de 2012. Sans cette augmentation, les non-producteurs de lait de fromagerie vont devoir payer 50 francs par unité de gros bétail qui consomme du fourrage grossier et met en valeur les prairies. Cela entraînerait un manque à gagner de quelque 2000 francs par exploitation. Quel bel élan de solidarité! La majorité de la commission pense qu'une période de mutation se profile pour l'agriculture, qu'il ne s'agit plus de favoriser la production à tout prix, mais d'encourager la qualité et qu'il faut respecter le cadre légal du crédit-cadre concernant les paiements directs. Cette diminution de 30 millions de francs n'est rien d'autre qu'une compensation.

Au vote en commission, la proposition défendue par la majorité - qui avait obtenu la minorité des voix en sous-commission 2 - a été adoptée par 16 voix contre 8 et 1 abstention.