Tornare Manuel · Nationalrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Le groupe socialiste salue les efforts considérables que le Conseil fédéral a entrepris en vue de conclure un accord de libre-échange avec Pékin. Un tel instrument conférerait des bénéfices non négligeables aux entreprises de notre pays. Il améliorerait notamment l'accès au marché pour les produits et services, la protection de la propriété intellectuelle, la promotion des investissements et la transparence dans les marchés publics.

Toutefois, bien que la Chine soit un partenaire d'importance croissante, il ne faut pas non plus surestimer la portée économique de l'accord. En effet, même dans une perspective à long terme, nos échanges avec la Chine ne remplaceront pas ceux avec l'Europe. Pendant des décennies encore, le commerce entre la Suisse et les pays BRICS restera assez limité. Donc il serait erroné de croire que l'accord réduira notre dépendance par rapport à l'Union européenne.

De toute manière, et cela est notre objectif de départ, on ne peut pas apprécier un tel accord selon des critères purement économiques. A cet égard, le texte proposé par le gouvernement comporte de nombreuses lacunes. Ainsi, il ne mentionne pas les droits de l'homme, ou plutôt il ne les mentionne que de manière indirecte dans la mesure où le préambule évoque la Charte de l'ONU. Vu la répression systématique des populations tibétaine, comme l'a dit Madame Fehr, et musulmane, et d'autres minorités religieuses et ethniques en Chine, l'absence d'une disposition explicite est inadmissible. Elle semble être aussi contraire - certains l'ont dit ici depuis un moment - à l'article 54 de la Constitution fédérale, qui oblige le gouvernement en matière de politique extérieure à promouvoir le respect des droits humains et la démocratie.

Comme dans le cas des droits humains, l'accord ne se réfère aux huit normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail que de façon détournée. En effet, l'accord cite deux déclarations qui réaffirment ces règles impératives mais fait abstraction des huit conventions qui les ont créées. Or il faut rappeler que la Chine n'a pas ratifié quatre d'entre elles, dont notamment l'instrument interdisant le travail forcé ainsi que celui qui donne aux salariés le droit de se syndiquer.

Compte tenu de la manière vague dont les normes précitées figurent dans l'accord, les institutions assurant leur mise en oeuvre devraient assumer un rôle central. Malheureusement, le texte n'instaure un mécanisme au règlement des différends que pour les questions d'ordre commercial. Quant aux standards des droits humains, de travail et d'environnement, l'accord prévoit uniquement un dialogue au niveau politique. Cela est insuffisant.

Lorsque le Conseil fédéral renvoie, par exemple, aux mécanismes de règlement de l'OIT, il oublie l'absence d'un tribunal arbitral habilité à rendre des jugements contraignants, à l'instar de celui de l'OMC. Dès lors, il est nécessaire d'établir des structures propres à l'accord. De toute évidence, le texte est un pas en arrière par rapport aux accords bilatéraux que la Suisse a récemment conclus.

D'une part, nous n'avons aucune raison de renoncer aux acquis en matière de normes de durabilité. D'autre part, il faut tenir compte de la perspective de la Chine pour laquelle l'accord revêt une grande importance symbolique. Dans l'optique de Pékin, l'approbation de l'accord sous sa forme actuelle signalerait ceci: "Les pays occidentaux sacrifient leurs valeurs dès que leurs intérêts économiques sont en jeu." L'argent n'a pas d'odeur, comme on dit!

Le groupe socialiste acceptera l'entrée en matière. Dans le même temps, il vous invitera à renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme l'a dit Monsieur Carlo Sommaruga tout à l'heure, avec le mandat de renégocier et conclure un protocole additionnel. Celui-ci visera à assurer le respect effectif des droits humains, des normes fondamentales de l'OIT et des exigences de protection de l'environnement. En outre, nous demandons d'inclure deux dispositions supplémentaires, les articles 1bis et 1 ter, avec l'objectif d'établir des mécanismes de surveillance adéquats.

Dans les années 1980, nous étions fort peu nombreux à refuser de commercer avec l'Afrique du Sud de l'apartheid. Nous avions raison, et encore davantage depuis quatre jours! Il y a des non symboliques qui s'inscrivent davantage dans l'histoire que des oui majoritaires.

Wir waren damals in der Schweiz wenige, die wirtschaftliche Beziehungen mit dem Apartheid-Regime in Südafrika ablehnten. Die Geschichte hat uns Recht gegeben; daran werden wir in diesen Tagen wieder erinnert. Manchmal ist ein Nein historisch bedeutsamer als ein Ja der Mehrheit.