Bugnon André · Nationalrat · 2013-06-12

Wortprotokoll

L'alinéa 5 de l'article 46 du règlement de notre conseil est une nouveauté: il s'agit de donner la possibilité à un représentant du canton dont émane l'initiative de s'exprimer. Cette nouveauté a pour origine le fait que le droit prévoit l'équivalence de traitement. En effet, un parlementaire peut déposer une initiative parlementaire, une motion, un postulat, etc. Lorsque l'intervention est mise à l'ordre du jour du conseil, l'auteur a le droit de s'exprimer ainsi que le premier à proposer le rejet du texte, conformément à ce qui est prévu à l'alinéa 4 de l'article 6 de la loi sur le Parlement que nous venons d'adopter. Le règlement donne à un parlementaire le droit de déposer une intervention et de s'exprimer.

Les cantons ont aussi le droit de déposer une initiative cantonale. La différence avec un parlementaire, c'est que le droit ne prévoit pas qu'un canton puisse s'exprimer par la bouche d'un représentant du canton concerné. Donc la commission veut rétablir l'équilibre. L'alinéa 5 de l'article 46 prévoit par conséquent: "Lors de l'examen préalable d'une initiative d'un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l'initiative peut en faire le développement par oral à condition qu'il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné."

Si l'on donne le droit de s'exprimer à un parlementaire qui a déposé une initiative parlementaire, mais qu'on ne le donne pas à un canton d'où émane une initiative cantonale, il y a une inégalité de traitement. Il est assez logique, dans le respect de la démocratie, de donner à un canton le droit de s'exprimer. La commission a voulu corriger cette inégalité de traitement. A l'unanimité, elle propose d'ajouter l'alinéa 5 à cet article 46. Le Bureau désapprouve cette façon de faire. Je pense que c'est pour économiser du temps de parole, mais ce n'est pas le fait d'accorder à un orateur cinq minutes de temps de parole qui va ralentir le fonctionnement de notre conseil.

Au nom de la commission, je vous invite à accepter l'alinéa 5 et à rejeter la proposition du Bureau de biffer l'alinéa 5 de l'article 46.