Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a soutenu, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la proposition du Conseil fédéral de recommander de rejeter l'initiative pour la suppression du financement de l'avortement légal par l'assurance-maladie obligatoire. Elle a renoncé à entrer en matière sur un contre-projet à l'initiative avec le même résultat.

L'initiative sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui a été lancée par un comité interpartis composé de représentants de l'UDC, du PDC, du PLR, du PEV et de l'UDF. Elle prévoit essentiellement deux choses. D'une part, elle prévoit la suppression de la couverture par l'assurance-maladie obligatoire des frais découlant de l'interruption de grossesse et de la réduction embryonnaire, c'est-à-dire de l'élimination d'une partie d'un groupe d'embryons implantés pour éviter des grossesses multiples. D'autre part, elle ne concède pour la prise en charge des interruptions de grossesse que "de rares exceptions concernant la mère", sans préciser quelles seraient ces exceptions. L'initiative s'applique aussi bien à l'assurance-maladie qu'à l'assurance-accidents, mais pas à l'assurance d'indemnités journalières.

L'initiative a abouti avec 109 597 signatures valables. Elle remplit tous les critères constitutionnels de validité, à savoir l'unité de la forme, l'unité de la matière et la conformité aux règles impératives du droit international. Par conséquent, elle doit donc être déclarée valable.

Dans leurs motifs, les initiants invoquent prioritairement des raisons financières, mais également des positions de principe contre tout avortement et le droit individuel à ne pas participer au financement d'avortements par le biais de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents obligatoires.

La majorité de la commission a estimé que les arguments des initiants dans leurs grandes lignes revêtent un caractère contradictoire, voire parfois trompeur, entre, d'une part, des affirmations relevant l'aspect purement financier de la démarche et réfutant toute volonté de remettre en question la solution des délais introduite par la décision populaire et, d'autre part, les objectifs clairement affirmés de faire baisser par ce biais le nombre d'avortements, c'est-à-dire de créer une pression supplémentaire sur les femmes concernées pour qu'elles renoncent à l'avortement.

Après examen des principaux arguments des initiants, la commission a justifié sa décision de recommander de rejeter l'initiative et de ne pas lui opposer un contre-projet de la manière suivante.

1. Les initiants estiment que l'avortement n'a pas sa place dans le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins et qu'une large partie du peuple suisse n'avait pas connaissance de l'introduction de l'avortement dans ce catalogue au moment où il a adopté la solution dite des délais en 2002. Or, non seulement cet aspect figure de manière circonstanciée dans l'argumentation du Conseil fédéral publiée avant la votation du 2 juin 2002, mais encore la question du financement a aussi été bien présente dans les débats tenus en 2001 et 2002. C'est donc en toute conscience que le [PAGE 659] peuple suisse a accepté la solution des délais et en même temps le fait que les interventions qui en découlent soient prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

2. Les initiants invoquent la liberté individuelle et le fait que personne ne doit être obligé de financer les avortements d'autrui avec ses primes d'assurance-maladie dans la mesure où cela heurte sa conscience. Or, par son principe même, l'assurance-maladie et accidents n'est pas un libre-service où chacune et chacun peut bénéficier des bienfaits de l'assurance tout en excluant toute participation financière afin de couvrir les risques encourus par les autres assurés. Si l'on suivait les affirmations d'une partie des initiants selon lesquels "dans un Etat démocratique, on ne finance pas ce que l'on ne veut pas", les opposants à l'acquisition de nouveaux avions de combat, à la construction d'autoroutes, à la création de places d'accueil de jour pour les enfants, ou autres activités financées par l'Etat selon des choix démocratiques, pourraient tout aussi bien invoquer les mêmes motifs pour renoncer à payer une partie de leurs impôts souvent également en invoquant leur conscience. Cette perspective individualiste est fondamentalement incompatible avec le fonctionnement de notre Etat de droit démocratique.

3. Les initiants estiment que la responsabilité individuelle doit être renforcée et que chaque femme qui envisagerait l'éventualité d'un avortement pourrait conclure une assurance complémentaire sans doute peu coûteuse ou supporter les coûts de l'intervention. Cet argument pose plusieurs problèmes. Il réduit la responsabilité individuelle à la femme dans la mesure où c'est elle qui devrait assumer les coûts de l'intervention ou s'acquitter de la prime de l'assurance complémentaire alors que, sous une forme ou une autre, toute grossesse implique la participation d'un homme, du moins jusqu'à nouvel avis. Les initiants ont admis que cela causerait une nouvelle injustice au détriment des femmes concernées, mais ils estiment qu'il y a des limites à l'égalité entre femmes et hommes dans notre société.

La commission ne partage pas cette conception et estime que la responsabilisation exclusive de la femme serait un retour en arrière par rapport à des positions admises aujourd'hui dans la plupart des pays européens.

L'évocation de la responsabilité individuelle pose par ailleurs un autre problème. Notre assurance-maladie est basée sur le principe du remboursement de la prestation en fonction des besoins définis dans la loi, mais sans références causales, qui permettraient de réduire le remboursement en fonction des responsabilités individuelles. Nous avons toutes et tous par moment des comportements ou des habitudes qui peuvent induire des coûts de santé supplémentaires. L'introduction du principe de non-remboursement ou de remboursement partiel sur la base d'un lien de causalité avec des comportements individuels remettrait ainsi en cause un principe constitutif de l'assurance obligatoire des soins et ouvrirait la porte à la remise en cause de la prise en charge des effets dus par exemple au surpoids, à la fumée ou d'autres encore. Une telle évolution demanderait la mise en place d'un système de contrôle total de la citoyenne et du citoyen, ce qui serait profondément contraire à notre système.

Enfin, la réflexion sur la responsabilité a également surpris la majorité de la commission en ce qui concerne la proposition de contracter une assurance privée spécifique pour les cas d'avortement. Elle présuppose en effet que les femmes qui procèdent à une interruption de grossesse le font de manière calculée et prévisible et seraient à même de conclure en temps utile une assurance idoine, ce qui est manifestement absolument irréaliste.

La commission s'est également penchée sur la question des conséquences financières de l'initiative puisqu'il s'agit, formellement du moins, de l'argument premier des initiants. Elle partage l'analyse des initiants selon laquelle l'économie brute, c'est-à-dire le coût des avortements évités, serait faible, voire négligeable, puisqu'elle représenterait 0,3 pour mille de l'ensemble des dépenses de l'assurance-maladie obligatoire. En termes nets, ce bilan est encore bien inférieur - voire négatif, puisqu'il pourrait créer des coûts supplémentaires à la charge de l'assurance-maladie obligatoire -, ceci pour deux raisons. D'une part, les femmes concernées sont dans la tranche d'âge où les franchises sont généralement relativement élevées; leur participation aux frais, qui est importante, n'a pas été prise en considération dans le calcul du 0,3 pour mille parce que les statistiques manquent, mais il est évident que leur participation fait que nous sommes probablement plus proches de zéro ou de 0,1 pour mille que du montant évoqué. D'autre part, les interruptions de grossesse faites à la sauvette, dans de mauvaises conditions, peuvent induire des effets complémentaires, des complications relativement chères à traiter. Tout cela a un coût pour l'assurance obligatoire des soins qui serait sans doute supérieur aux quelques broutilles que l'on pourrait économiser grâce aux avortements qui seraient évités.

Enfin, le calcul des initiants, qui ont précisé que chaque interruption de grossesse tuait un enfant, "un client futur de l'assurance-maladie" - je cite là les propos d'un des initiants - et faisait donc perdre des primes à l'assurance-maladie, est un argument non seulement cynique, mais surtout faux, puisque, sur toute la durée de la vie, la moyenne des comptes individuels de chaque assuré est équilibrée.

Parmi les autres arguments évoqués, la solution des délais conduirait à une déresponsabilisation selon les initiants et à plus d'avortements. La statistique montre que c'est exactement le contraire qui s'est passé depuis 2002. Par ailleurs, la Suisse fait partie des pays européens dont le taux d'avortement ou d'interruption de grossesse est parmi les plus bas. Manifestement, cette analyse ne tient pas.

De plus, les initiants ont précisé qu'à leur avis l'initiative pouvait être interprétée dans le sens où les frais d'une interruption de grossesse à la suite d'un viol pouvaient être pris en charge, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, par l'assurance-maladie obligatoire, même sous le régime de l'initiative. Cette précision relative aux exceptions au non-remboursment poserait sans doute plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. En effet, dans les courts temps impartis, il ne serait pas possible de confirmer la véracité d'une affirmation de viol et, par ailleurs, les assureurs ne sont absolument pas équipés pour procéder à de telles vérifications ou à des investigations de ce type, qui conduiraient à des mesures coûteuses.

La minorité de la commission recommande le soutien de l'initiative en arguant notamment de la responsabilité des femmes concernées et des économies brutes de 2 pour dix mille sur l'ensemble des coûts de l'assurance obligatoire des soins qui pourraient être réalisées. Elle invoque par ailleurs également la question de la liberté individuelle par rapport à l'obligation de participer au remboursement des frais relatifs aux interruptions de grossesse. Pour le reste, la minorité s'appuie sur les arguments déjà évoqués des initiants.

Dans la mesure où une forte majorité de la commission estime que l'initiative remet inutilement en question une prise en charge introduite sur la base du résultat très clair d'un vote populaire, qu'elle tend à mettre dans une situation difficile des femmes qui sont protégées aujourd'hui grâce à la législation actuelle qui a été adoptée par une forte majorité du peuple suisse, qu'elle tend par ailleurs, et contrairement aux affirmations de certains initiants, à remettre en question le principe même de la solution des délais qui a permis à la Suisse dans un processus démocratique de trouver une voie qui satisfait une forte majorité et qu'elle revêt par là un caractère trompeur, la commission, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, vous invite à suivre le Conseil fédéral et à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire.