Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Le contenu de l'initiative vous a déjà été amplement expliqué par son auteur ainsi que par le porte-parole de la minorité. Comme vous l'avez compris, la commission n'est pas d'accord avec cette initiative et elle propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

La majorité de la commission a exprimé le doute que la réglementation de l'échange d'appartements proposée par l'initiative puisse, d'une quelconque manière, améliorer la situation sur le marché du logement. Elle considère que, pour garantir l'efficacité d'un marché du logement qui soit capable de créer une offre suffisante de logements, il est essentiel que la réglementation du bail soit libérale. C'est pourquoi elle rejette la nouvelle réglementation proposée par l'initiative qui représente, selon elle, une limitation trop importante du droit de la propriété, en ce qu'elle ne permet plus le libre choix de son partenaire contractuel - en l'occurrence, du locataire - et qu'elle ne permet plus non plus l'adaptation du loyer aux prix du marché.

La majorité de la commission doute également de l'applicabilité du modèle proposé, d'autant que les parties participant à un tel échange devraient se mettre d'accord sur de nombreux éléments, tels que la date de l'échange et la taille du logement notamment. La majorité de la commission note que l'échange d'appartements est déjà possible de nos jours, pour autant qu'il y ait un accord des parties concernées; c'est ce que prévoit le droit suisse en matière contractuelle.

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer dans le sens demandé par l'initiative et propose donc de ne pas y donner suite.

On peut encore noter, soit dit en passant, l'effet pervers d'une telle initiative, puisqu'elle pourrait avoir pour conséquence qu'un bailleur n'ait plus envie de mettre un objet sur le marché au risque de se retrouver confronté à un partenaire contractuel dont il ne voudrait pas.

On ajoutera que la meilleure façon de lutter contre la pénurie de logements, c'est non pas d'essayer d'échanger des appartements, mais de construire. Or, je constate que ceux-là même qui, aujourd'hui, essaient de surfer sur la pénurie sont ceux qui la créent aussi puisqu'ils s'opposent systématiquement à la construction de logements, en tout cas dans certains cantons.