preparatory:AB 143551

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire demande à ce que l'on inscrive dans le Code des obligations, au titre huitième "Du bail à loyer", la possibilité pour les locataires de faire des transferts croisés de baux, c'est-à-dire un échange d'appartements - un locataire qui trouve un autre locataire et qui estime que les besoins de chacun se trouvent dans l'appartement de l'autre -, et de pouvoir faire cet échange sans avoir l'accord des bailleurs respectifs. L'idée est de ne permettre aux bailleurs d'intervenir dans cet échange d'appartements entre locataires que si des justes motifs peuvent être opposés à l'échange.

Pourquoi faire cette proposition? En Suisse, surtout dans les centres urbains, il y a une pénurie de logements. Celle-ci est due au manque de construction de logements, à l'augmentation de la population, à la consommation accrue de logements, mais aussi à une mauvaise adéquation entre les appartements et leur usage. Il y a des appartements relativement grands où vivent actuellement seulement un couple voire une personne seule parce que les enfants de la famille sont partis, qu'ils ont créé leur propre foyer. Il y a aussi des familles qui vivent dans des appartements exigus. Ces personnes, et vous le lisez dans la presse, sollicitent des échanges d'appartements. Ces échanges, soit la possibilité pour une personne seule dans un grand appartement de prendre un petit appartement et vice versa, ne se concrétisent pas. Pourquoi? Parce qu'au moment où ils demandent au propriétaire de pouvoir faire l'échange, celui-ci refuse et propose une augmentation de loyer - cela concerne d'ailleurs les deux appartements. Cela devient naturellement inintéressant pour les locataires. Imaginez une personne âgée qui habite dans un 5 pièces à 1000 francs par mois et qui souhaite avoir un 3 pièces qui est à 800 francs; elle est prête à y aller, mais lorsque le bailleur intervient, l'appartement de 3 pièces passe à 1200, 1300 ou 1400 francs - donc plus cher que l'appartement de 5 pièces. C'est la réalité quotidienne que l'on constate sur le terrain, et cela dans tous les cantons.

Ce que mon initiative parlementaire va réussir à faire, ce n'est pas à résoudre la crise du logement, mais à fluidifier le [PAGE 854] marché. Elle va permettre, finalement, qu'il y ait une meilleure adéquation en permettant l'échange d'appartements.

Y a-t-il aujourd'hui une position de principe qui justifierait le refus? Je dirai que non, parce que le droit suisse connaît déjà une institution du transfert du bail sans que le propriétaire puisse intervenir, sauf justes motifs. Cela concerne les baux commerciaux. Un commerçant qui souhaite vendre son commerce à un tiers peut transférer son bail et le propriétaire ne peut pas s'y opposer. S'il s'y oppose, il doit l'indemniser. Naturellement, si deux commerçants souhaitent faire un échange d'arcades ou de bureaux parce que cela est plus adéquat par rapport à leur activité, ils peuvent le faire et le propriétaire ne peut pas intervenir, si ce n'est pour de justes motifs.

Je demande simplement que cette règle qui existe et qui peut être mise en application pour les locataires commerciaux puisse également être appliquée aux locataires d'habitation et permettre, finalement, cette adéquation des besoins, permettre que les grands appartements restent occupés par des groupes familiaux importants et que les petits appartements, où il y a parfois des surpopulations, puissent plutôt servir pour loger des personnes seules.

Est-ce que les propriétaires seraient lésés? C'est finalement une question légitime. La réponse est clairement non. Pourquoi? Parce que lorsqu'il y a un échange d'appartements, le locataire qui reprend les droits et obligations du locataire sortant ne peut rien demander de plus au bailleur que le locataire en place. Cela vaut pour les deux appartements d'un échange.

Je vous invite donc à donner suite à mon initiative parlementaire, car elle répond à un besoin réel ainsi qu'à un souhait réel de la population. Cela permet d'avoir des conditions d'habitation meilleures et adéquates au budget des familles de manière beaucoup plus facile.