Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

J'ai compris que nous devions faire un rapport court. Et je vais tenter cet exercice de brièveté. Ce ne sera pas très compliqué, parce que l'initiative parlementaire 08.417 dont je suis l'auteur a déjà été amplement traitée devant ce conseil, puisqu'il a été donné suite à cette initiative parlementaire, le 21 septembre 2009. Et le Conseil des Etats dans la foulée a donné son accord à l'élaboration d'un projet, le 10 juin 2010.

Aujourd'hui, la commission propose, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, de prolonger le délai de mise en oeuvre de l'initiative jusqu'à la session d'été 2014, et ceci pour la raison suivante: lorsque la sous-commission, qui a été nommée par la Commission des affaires juridiques pour élaborer un texte, s'est penchée sur ce sujet, elle a d'abord engagé une consultation dont le résultat a été positif, surtout au sein des universités, notamment de l'Université de Genève et de Neuchâtel. L'Association suisse de l'arbitrage a, sur le principe, également marqué son accord avec cette initiative parlementaire.

Il ressort néanmoins des résultats de la consultation et des travaux de la sous-commission qu'une approche plus large que celle qui était préconisée par votre serviteur serait plus appropriée. Il serait souhaitable de procéder à un toilettage de l'ensemble des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), entrée en vigueur en 1989. A cette fin et parallèlement à la proposition qui est faite [PAGE 848] s'agissant de l'initiative parlementaire, à savoir de prolonger le délai de mise en oeuvre, la commission a décidé de déposer une motion (12.3012), "Loi fédérale sur le droit international privé. Maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international". Il s'agit de procéder à un examen critique de ces dispositions à la lumière des législations récentes de divers pays européens et également de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral.

La question de la relation entre la compétence du juge étatique et celle du tribunal arbitral - c'est l'objet de l'initiative parlementaire 08.417, qui a trait à l'article 7 LDIP - devrait être intégrée dans les réflexions à mener. Dans ces circonstances, la commission a estimé qu'il était trop tôt pour classer l'initiative et a proposé, comme je vous le disais, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, de prolonger le délai de mise en oeuvre jusqu'à la session d'été 2014.

Parallèlement et avec l'appui et le concours précieux de l'administration, en particulier de Monsieur Michael Schöll qui est le chef de l'Unité de droit international privé auprès de l'Office fédéral de la justice, la commission a élaboré la motion 12.3012. Cette motion demande au Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenues dans la LDIP. Cette motion a été acceptée, par 15 voix contre 1 et 6 abstentions, le 3 février 2012.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, d'une part, en ce qui concerne l'objet 08.417, d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de prolonger le délai pour élaborer un texte et, d'autre part, d'accepter la motion 12.3012 selon la décision de la majorité de la commission du 3 février 2012.