Guisan Yves · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Très rapidement, parce que l'heure avance et que, je crois, tout le monde en a gentiment assez.

J'aimerais vous rappeler ce qui s'est dit à propos de cette initiative parlementaire que l'Union démocratique du centre a déposée le 5 octobre 2000. Elle voulait transférer la compétence de la définition du catalogue des prestations obligatoirement à charge des caisses-maladie en vertu des articles 24 à 34 de la LAMal du Conseil fédéral au Parlement. Elle motive cette démarche par l'augmentation continuelle des coûts de la santé et leur absence de transparence. Elle constate que l'admission de nouvelles prestations à la charge de l'assurance obligatoire est influencée de manière prépondérante par les professionnels, sans prise en compte de leur portée politique. Elles ne cessent de s'étendre chaque année toujours davantage pour prendre une ampleur insupportable. La définition du catalogue des prestations par le Parlement devrait donc permettre d'ouvrir le débat et de le rendre ainsi plus accessible.

Le catalogue des prestations doit certes être géré d'une manière rigoureuse et rester celui d'une assurance de base. La commission a constaté que l'admission de nouvelles prestations a certainement une influence, mais c'est surtout leur multiplication qui occasionne des augmentations spectaculaires. C'est donc dans ce domaine qu'il s'agit d'intervenir en mettant en place, pour les fournisseurs de prestations, des incitations à travailler de manière plus efficace, plus appropriée et plus économique.

L'initiative parlementaire n'apporte aucune solution à cet aspect déterminant de la question. La commission des prestations se détermine dans la règle à la suite d'une démarche systématique, au cours de laquelle elle prend en considération dans l'ordre l'efficacité, l'adéquation et les objectifs du traitement, ainsi que ses incidences économiques.

Ceci met dans la balance à la fois des considérations éthiques et économiques. Curieusement et contrairement aux affirmations de leurs détracteurs, ce sont surtout les représentants des professions de la santé qui se montrent le plus critiques dans la commission.

Le Parlement n'a, de toute évidence, pas les moyens suffisants pour faire la part entre ces éléments et d'autres de nature plus politique. Ceci ouvre la porte, dans une certaine mesure, à l'arbitraire et aux pressions extérieures, ce qui n'est certainement pas souhaitable.

Enfin, les nouvelles prestations ont représenté une augmentation de 180 millions de francs en 1998, de moins de 20 millions de francs en 1999, d'environ 20 millions en 2000, et beaucoup moins de 20 millions de francs en 2001. Ce n'est certainement pas négligeable, mais les coûts de la santé augmentent d'environ 500 millions de francs par an, ce qui montre bien que d'autres facteurs, au premier plan l'augmentation du volume des prestations, jouent surtout un rôle. L'acceptation de l'initiative serait donc illusoire et fausserait la rigueur du mécanisme de décision actuellement en vigueur.

Forte de ces considérations, la commission a décidé, par 14 voix contre 5 et avec 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle vous propose de faire de même.