Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Pour la sous-commission DFF/DFE, je souhaite vous parler de trois thèmes de la politique menée par le Département fédéral de l'économie et discutés lors des entretiens avec le Conseil fédéral et les Commissions de gestion. Il s'agit d'une part des relations économiques que notre pays entretient avec l'Union européenne, et, d'autre part, de la promotion de notre place économique; en dernier lieu, j'évoquerai le thème de la formation.

Concernant les relations avec l'Union européenne, tout le monde le reconnaît: nos institutions ne permettent pas, ou plus, une bonne collaboration avec nos voisins européens. La voie bilatérale touche aujourd'hui à ses limites. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis en consultation auprès de nos deux chambres des propositions de solutions institutionnelles, permettant d'assurer une homogénéité dans l'interprétation des règles sur l'espace juridique commun.

Lors de notre entretien en commission, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann a détaillé ces mesures et a rappelé que l'enjeu pour la Suisse était de s'aligner au plus près sur le droit européen et son développement, et dans la mesure du possible, de participer à sa construction. Selon lui, nos partenaires européens seraient ouverts à la discussion, surtout si nos émissaires présentent des propositions suscitant une large adhésion au sein de notre pays. L'importance de dégager un consensus interne a également été soulignée par Madame la présidente Widmer-Schlumpf et Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter lorsqu'ils étaient à Bruxelles en mars dernier.

Sans remettre complètement en question la stratégie de notre gouvernement, il est légitime de se demander si les solutions aux questions institutionnelles proposées permettront vraiment de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Vouloir participer à l'élaboration des décisions, sans accepter un organe de surveillance commun, paraît ambitieux. Il n'est pas certain que nos partenaires européens nous l'accordent, surtout si - pour des questions de politique intérieure - nous activions des mécanismes de limitation de permis de séjour pour une partie d'entre eux; je parle de la clause de sauvegarde. Il est surtout inquiétant de constater que les problèmes se posent depuis de nombreuses années et que les solutions, malheureusement, n'ont rien de novateur.

Concernant les mesures d'accompagnement - on en a souvent parlé ici -, la Commission de gestion a rédigé un rapport très critique sur la mise en oeuvre de ces mesures. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'évoquer à cette tribune les pressions sur les salaires qui ont accompagné la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral donne cependant l'impression de ne pas être vraiment à la hauteur de ces enjeux. Les solutions proposées sont minimalistes et peu novatrices. Pourtant, la population et les partenaires sociaux ne sauraient apporter plus longtemps leur soutien si la lutte contre la sous-enchère salariale restait lettre morte.

Nous l'avons d'ailleurs évoqué à maintes reprises mardi dernier lorsque nous avons examiné la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (12.039). A l'heure d'étendre l'Accord sur la libre circulation des personnes, il est urgent, Monsieur le conseiller fédéral, de donner les moyens au SECO et aux cantons d'appliquer les mesures d'accompagnement. On peut par exemple imaginer qu'une ligne directrice soit proposée aux cantons pour que dans chacun d'eux les mesures d'accompagnement soient vraiment mises en oeuvre et de manière correcte.

Quant à la promotion économique, que nous avons également évoquée en commission, je peux vous dire la chose suivante: la crise économique mondiale n'épargne pas totalement la Suisse, même si certains secteurs résistent mieux que d'autres. La promotion économique est donc un aspect important de notre politique économique.

Dans son exposé devant notre sous-commission, Monsieur Schneider-Ammann, conseiller fédéral, a indiqué qu'il y avait selon lui deux facteurs qui rendaient notre pays concurrentiel: un droit du travail extrêmement libéral et un partenariat social performant. A la direction de Merck Serono, qui a décidé récemment de fermer son site de Genève, remettant en question 1250 emplois, il a rappelé, malheureusement un peu tard, son attachement au respect des engagements pris envers les partenaires sociaux. L'action de la Confédération serait, selon le conseiller fédéral Schneider-Ammann, très limitée. Il s'agit surtout de garantir le respect du partenariat social, de promouvoir l'innovation et d'ouvrir les marchés.

Ces bonnes intentions ne se sont pour l'instant pas encore transformées en actions concrètes. Il est donc difficile de porter un jugement sur cet aspect fondamental de notre politique économique, faute de mesures tangibles. Ajoutons que la promotion de notre service public de qualité et celle du cadre de vie idéal qu'offre notre pays ne sont jamais évoquées, éléments également extrêmement importants pour promouvoir la place économique suisse. C'est dommage.

J'en viens à la formation. Celle-ci sera rattachée dès 2013 au Département fédéral de l'économie. Le projet de fusion des deux domaines de la formation, académique et professionnelle, a démarré en 2011 sous le nom de FORTE et s'achèvera cette année. Monsieur Hans Werder, ancien secrétaire général du DETEC, est chargé de piloter cette fusion entre le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la [PAGE 826] recherche, d'une part, et l'OFFT, d'autre part. Cette décision a été prise pour faciliter la coordination et garantir une politique de formation et de recherche cohérente.

La matière grise étant la seule matière première dont la Suisse dispose, la mise en oeuvre de cette politique est primordiale! Chaque institution - université, école polytechnique fédérale, haute école spécialisée, apprentissage - doit avoir comme base une politique différenciée. Le partenariat avec les cantons doit être dès le début optimal. Il est en outre évident que l'indépendance de la recherche et de la formation doit être garantie.

De nombreux autres thèmes ont été abordés. Je me permets de les évoquer brièvement, même s'ils ne seront pas développés faute de temps. Il s'agit en particulier de la politique conjoncturelle, notamment des investissements publics comme ceux pour la NLFA, des accords de libre-échange, des personnes sans formation, du franc fort ou de la politique de croissance.

Pour conclure, permettez-moi une considération personnelle. Je pense que l'enjeu de notre politique économique à l'avenir ne sera pas de prendre des décisions en réaction à tel ou tel événement mais d'agir de manière proactive. Je souhaiterais que notre politique soit orientée de manière à démocratiser un peu plus l'économie et à prendre en compte l'ensemble des parties prenantes: les travailleuses et les travailleurs, les actionnaires, les clientes et les clients, les fournisseurs, les organisations non gouvernementales, les collectivités publiques et j'en passe.

Donnons-nous donc les moyens de créer de la richesse également en luttant contre l'exclusion et les inégalités. Je pense que ce n'est qu'ainsi que nous pourrons promouvoir une économie vraiment durable.