Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Les Commissions de gestion des deux conseils, et particulièrement leur sous-commission Tribunaux/Ministère public de la Confédération, se sont occupées de la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Ministère public de la Confédération. Pour la première fois, les sous-commissions ont eu l'occasion d'exercer le contrôle de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Au cours d'une séance au Tribunal fédéral à Lausanne, ce printemps, les sous-commissions ont eu l'occasion de s'entretenir avec le président du Tribunal fédéral, d'autres membres de la commission administrative du Tribunal fédéral, les présidents des tribunaux fédéraux de première instance, le président de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le procureur général de la Confédération et ses adjoints ainsi que son secrétaire général. Les présidents des sous-commissions ont eu l'occasion de participer à la séance des Commissions des finances de nos deux conseils traitant les comptes de ces institutions. Il n'y a pas de remarque à faire à ce sujet.

Je donne quelques chiffres se rapportant au Tribunal fédéral: il a enregistré, l'année passée, 7419 cas, donc 52 cas de plus que l'année précédente, et il a traité 7327 cas; 2267 cas en suspens de l'année précédente ont été rapportés pour l'année 2012, contre 2175 pour l'exercice précédent. On peut donc constater une légère augmentation du nombre des cas à traiter. La durée moyenne de traitement des cas du Tribunal fédéral est de 126 jours. Le Tribunal fédéral a renvoyé 220 cas et n'est pas entré en matière dans 2578 cas et 265 cas ont été radiés; 909 cas ont été acceptés.

Il est intéressant de souligner que 2310 cas ont été traités par un juge unique. La plupart des cas - il s'agit de 4945 cas - ont été traités par des procédures circulaires. Seuls 72 cas ont été traités au cours de séances du tribunal. On peut constater que la charge de travail du Tribunal fédéral est stable, mais à un niveau élevé. Le Tribunal fédéral, dans sa composition actuelle, fournit un travail de bonne qualité.

Retenons les points suivants des échanges avec le Tribunal fédéral. Le traitement de cas de jugements d'instance cantonale par le Tribunal fédéral a été abordé. Il s'agit ici des cas des cantons de Berne, Argovie et Saint-Gall, trois cantons qui ont encore un tribunal de commerce, mais également des cas pénaux complexes où le Tribunal fédéral doit décider de la levée des scellés. Le Tribunal fédéral souhaite qu'à l'avenir seuls les cas traités par une deuxième instance cantonale lui soient soumis. Bien que ce soit actuellement la règle, des exceptions existent, c'est pourquoi le Tribunal fédéral s'oppose à la motion Janiak 10.3138.

Les échanges avec le Tribunal administratif fédéral ont montré que, dans la problématique des cas pendants dans le domaine de l'asile, des progrès ont été faits, mais sans atteindre les objectifs souhaités. Pour la nouvelle vague de cas tendus après traitement à l'Office fédéral des migrations, le Tribunal administratif fédéral semble suffisamment outillé actuellement. Concernant la priorisation des cas, le principe de "first in, first out" est toujours valable. Des discussions avec l'Office fédéral des migrations ont actuellement lieu.

Le déménagement du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall va avoir lieu cet été, bien que l'inauguration ait déjà eu lieu fin avril, et le début du travail à Saint-Gall est fixé au début du mois de juillet prochain. Suite au transfert du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall, celui-ci est confronté à des problèmes de recrutement de collaboratrices et collaborateurs de langue française, vu que le tribunal se trouve maintenant à l'autre bout de la Suisse. Cela induit des coûts supplémentaires pour le recrutement. Mais, le Tribunal administratif fédéral va commencer à Saint-Gall avec des effectifs complets comme prévu.

Concernant le Tribunal pénal fédéral, on peut qualifier l'année de "courant normal". Le nombre de nouveaux cas à traiter est resté stable. Le nombre de cas traités - 38 - est proche de celui de l'année 2009, qui représentait jusqu'à maintenant l'année la plus intensive pour le tribunal.

A fin 2011, 25 cas étaient pendants. Les délais de traitement des cas ont diminué. Il est envisagé de diminuer encore plus le délai qui s'écoule entre les décisions du jugement et l'envoi du jugement par écrit.

La nouvelle procédure pénale suisse, en vigueur depuis 2011, rend publiques les délibérations des chambres pénales. Le Tribunal pénal fédéral va continuer son travail d'information aux médias de manière plutôt retenue. Le controlling a été fait par les présidents des chambres. Concernant la charge de travail, il n'y a rien de particulier à mentionner. L'introduction des cas est très irrégulière.

Il est encore à mentionner que, dans le cadre du procès des écoterroristes, le dispositif de sécurité nécessaire a engendré des frais supplémentaires importants - autour de 1,6 million. La tension et la pression suite aux menaces ont représenté une charge importante pour les collaboratrices et collaborateurs du tribunal.

Concernant Bellinzone, il faut constater qu'il y a un retard au niveau du chantier et que l'occupation des bâtiments va se faire en automne 2013. Un problème important qui a été soulevé est celui de la saisie des montants et des fortunes dans des affaires importantes pour lesquelles le tribunal n'est pas suffisamment équipé. Le tribunal a créé une commission de travail à la recherche de solutions.

La commission vous invite, à l'unanimité, à approuver les rapports d'activité des différents tribunaux.