Savary Géraldine · Ständerat · 2010-06-10

Wortprotokoll

Je vais essayer d'être aussi passionnée et convaincante que notre collègue Hess sur cette question et de faire preuve d'adresse dans le rapport que je vais vous présenter maintenant au nom de la commission.

L'initiative parlementaire Hess a été traitée avec la plus grande attention par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats le 15 février 2010. Monsieur Hess - il l'a expliqué de façon très précise - souhaite, par cette initiative, modifier les dispositions sur les appareils à sous servant aux jeux d'adresse, de sorte que ces appareils puissent être exploités commercialement comme, au fond, avant l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu.

Alors, qu'est-ce que cela veut dire exactement - en effet, le dossier n'est pas si simple à comprendre? La législation actuelle distingue entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils à sous - au fond les anciens bandits manchots - servant aux jeux d'adresse. Les jeux de hasard sont exploités dans les maisons de jeux, les jeux d'adresse peuvent l'être dans les bistrots et les restaurants, vous l'avez bien compris. Cette réforme a été engagée par le Conseil fédéral, elle a été soutenue par le Parlement. Elle avait pour but de faire un clair distinguo entre les jeux d'adresse et les jeux de hasard. Il est sûr que cette réforme a réduit considérablement l'activité économique de ce secteur et c'est ce qui inquiète notre collègue; c'est là l'objectif de cette initiative parlementaire - il en avait d'ailleurs déposé d'autres.

Nous avons discuté de tout cela en commission, nous avons vu des experts, nous avons écouté notre collègue. Au fond, la commission est arrivée à la conclusion qu'il fallait renoncer à soutenir cette initiative. Pour quelles raisons? Il y en a quatre.

1. Le Département fédéral de justice et police avait déjà examiné une demande identique déposée en 2005, cela a été dit. Le département s'est dit: "Bon, pourquoi pas? Peut-être y a-t-il effectivement problème. Lançons une révision partielle de l'article 1 de l'ordonnance sur les maisons de jeu." Mais la consultation a donné des résultats tout à fait clairs: une nette majorité des cantons s'est tout à fait opposée à cette révision. Le message était tout à fait clair. A la suite de cela, le département s'est dit: "Au fond, peut-être que la nécessité d'agir n'était pas manifeste."

2. Les machines à sous servant aux jeux de hasard sont sous le contrôle des casinos qui, eux-mêmes, sont sous le contrôle de la Commission fédérale des maisons de jeu. Cela signifie que ce marché est fortement régulé; il est contrôlé. Dans un secteur comme celui-ci, qui repose parfois sur la dépendance des clients, il est quand même bien qu'il y ait une certaine régulation.

3. Rappelons aussi que les bénéfices vont actuellement à l'AVS. Cela représente environ 500 millions de francs qui sont actuellement transférés, soit aux cantons, soit à l'AVS. Par contre, les jeux d'adresse ne relèvent d'aucun contrôle d'organisme public spécialisé et les bénéfices qu'ils génèrent ne profitent pas à la collectivité, mais plutôt aux fabricants et exploitants de machines à sous servant aux jeux d'adresse.

4. La question des emplois: le chiffre de 1700 emplois a été cité dans les discussions. Actuellement, la situation compense la perte des emplois liée à la révision de la loi puisque les professionnels des casinos et des loteries évaluent à 6000 le nombre d'emplois liés aux casinos, aux loteries et aux points de vente des loteries. [PAGE 584]

Tout bien considéré, entre la régulation d'un système, des acteurs, en particulier les cantons, qui ne considèrent pas que la situation est grave, mais au contraire qu'elle est satisfaisante, et une situation qui, sur le marché de l'emploi, est plutôt satisfaisante aussi, la commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à cette initiative parlementaire.

La commission vous invite à soutenir sa proposition.