Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Monsieur le président, il me semble, vu le foisonnement de propositions dont cet article fait l'objet, que nous aurions peut-être intérêt à procéder alinéa par alinéa. Et donc je me bornerai, dans un premier temps, à n'évoquer que l'alinéa 1.

Dans cet alinéa nous trouvons deux choses. La première, c'est que pour que la Confédération puisse octroyer l'autorisation de naturalisation, il faut que le requérant soit titulaire d'une autorisation d'établissement. Nous avons déjà longuement parlé de cette exigence, mais elle est fondamentale, parce que c'est quelque chose de totalement nouveau qui est introduit dans la loi sur la nationalité.

Jusqu'à aujourd'hui, l'exigence pour pouvoir déposer une demande de naturalisation est d'avoir séjourné pendant douze ans en Suisse, mais selon des statuts extrêmement divers. Ici on ne demande pas d'avoir séjourné pendant douze ans - on décidera tout à l'heure d'une durée de séjour de huit, dix ou douze ans -, mais on demande surtout d'être titulaire d'une autorisation d'établissement. Or être titulaire [PAGE 746] d'une autorisation d'établissement, cela ne vous dit pas du tout combien de temps vous avez séjourné en Suisse. Dans certains cas, cela peut aller extrêmement vite, le plus rapide étant le cas du ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui est considéré comme bien intégré en Suisse et à qui on donne rapidement une autorisation d'établissement. Mais à l'inverse, il peut y avoir d'autres cas, par exemple le cas de celui qui est au bénéfice d'une admission provisoire et qui, tout d'abord, doit passer un certain temps avec ce statut pour obtenir une autorisation de séjour puis, après cinq ans d'autorisation de séjour, peut espérer avoir une autorisation d'établissement. Donc les délais peuvent être extrêmement longs.

C'est une nouveauté, qui n'a pas été contestée en commission, mais je tenais à attirer votre attention sur ce point. Premièrement, exiger l'obtention d'une autorisation d'établissement peut impliquer des durées extrêmement longues. Deuxièmement et surtout - et c'est là le rapport qu'il y a avec la nouvelle loi sur les étrangers -, cela implique qu'un examen portant sur l'intégration soit fait puisque la loi sur les étrangers prévoit dorénavant, à l'article 34 alinéa 4, que pour délivrer une autorisation d'établissement l'autorité examine si l'étranger est bien intégré en Suisse. A l'article 54, elle prévoit que les autorités compétentes tiennent compte du degré d'intégration lors de l'octroi d'une autorisation d'établissement. Voilà donc pour la lettre a.

La lettre b, celle qui est discutée, fixe des exigences sur la durée du séjour en Suisse. Ce que propose le Conseil fédéral, c'est que la durée du séjour soit de huit ans au minimum, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. Ce que propose la majorité de votre commission, c'est une durée de huit ans, comme le Conseil fédéral, mais dont au moins trois ans ayant précédé le dépôt de la demande. On a ainsi un moyen terme entre la proposition du Conseil national, "pendant dix ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande" et le projet du Conseil fédéral, "pendant huit ans, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande".

Nous avons voté sur ces questions et la proposition de la commission s'est imposée par 6 voix contre 5. J'ajoute que nous avons également voté sur la proposition Föhn, qui fait aujourd'hui l'objet de la minorité II, et qui propose une durée de douze ans, dont les trois ans ayant précédé le dépôt de la demande. Cette proposition a été très clairement rejetée par la commission par 9 voix contre 2.

La commission a donc déjà pu examiner toutes ces questions avant que le conseil s'en saisisse.