Bugnon André · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2 nous traitons les articles 11 à 14. L'article 11 traite la question des conditions matérielles dans lesquelles l'autorisation fédérale peut être octroyée. A la lettre b, le Conseil fédéral propose que le requérant soit "familiarisé avec les conditions de vie en Suisse". La majorité de la commission vous propose une autre formulation, à savoir que le requérant soit familiarisé "au mode de vie suisse". Cette formulation a pour sens de préciser le fait que le requérant soit un acteur de notre mode de vie et non qu'il en connaisse seulement les règles.

Une minorité Brand propose une nouvelle rédaction de ces conditions en précisant que l'intégration doit être réussie - comme le propose le Conseil fédéral jusque-là - et, comme condition supplémentaire, que le requérant ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de notre pays. La minorité Brand a été largement rejetée. La commission vous recommande de suivre sa formulation, qui a été adoptée par 9 voix contre 8 et 6 abstentions.

L'article 12 traite la question des critères d'intégration. A l'alinéa 1 lettre a, la majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral dans sa formulation précisant qu'une intégration réussie se manifeste par "le respect de la sécurité et de l'ordre publics", alors que la minorité I (Glättli) propose la référence au "respect de l'ordre juridique", faisant ainsi référence au respect des lois et de la Constitution. Vous avez entendu tout à l'heure l'intervention de Monsieur Vischer qui défendait ce point de vue. La proposition Glättli a été rejetée par 13 voix contre 8.

A la lettre c, il s'agit de la connaissance d'une langue nationale comme critère d'intégration. La majorité de la commission part du principe que le requérant doit avoir une "aptitude à bien communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit", complétant ainsi la formule proposée par le Conseil fédéral. Une minorité II (Pantani) propose de préciser cette condition en ajoutant que la connaissance de la langue doit être celle "de la commune auprès de laquelle a été déposée la demande de naturalisation." Ces deux propositions ont obtenu 12 voix chacune et c'est grâce à la voix prépondérante du président qu'une majorité s'est dégagée en faveur de la proposition de la majorité.

Vous avez reçu deux propositions individuelles Neirynck et Marra qui prévoient de revenir au projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission n'a pas retenu la version du Conseil fédéral puisqu'elle a été rejetée en faveur de la proposition de la majorité.

A la lettre d, la majorité de la commission complète la version du Conseil fédéral en précisant qu'il s'agit de "la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation" et à la lettre e de "l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants" et non pas uniquement de la formulation de "la volonté de participer". La minorité III (Tschäppät) propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral. C'est par 14 voix contre 10 que la commission vous recommande de la suivre.

A l'alinéa 2 de cet article, il s'agit de la prise en compte d'un handicap, d'une maladie ou d'une autre raison de force majeure dans la procédure de naturalisation. Une minorité vous recommande de biffer cet alinéa. La commission vous recommande, par 15 voix contre 6, de soutenir sa version. [PAGE 252]

A l'article 14 alinéa 1, il est question de la décision cantonale de naturalisation. La majorité de la commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral qui prévoit un délai d'une année pour que l'autorité cantonale prenne sa décision, faute de quoi l'autorisation fédérale devient caduque. La minorité I (Brand) propose que cette décision soit prise dans les plus brefs délais et que dans tous les cas l'autorisation fédérale devienne caduque après deux ans. La minorité II (Glättli) propose de supprimer toutes les références temporelles, que ce soit pour prendre une décision ou pour la validité de l'autorisation fédérale, laissant ainsi la possibilité de traiter les dossiers sur une longue durée.

La majorité de la commission vous recommande de soutenir ces deux propositions. La proposition défendue par la minorité I (Brand) a été rejetée par 16 voix contre 6 et celle défendue par la minorité II (Glättli) par 15 voix contre 7 et 2 abstentions. A l'alinéa 2, la proposition défendue par la minorité Tschümperlin, qui prévoit de biffer cet alinéa, a été rejetée par 16 voix contre 8. Au nom de la commission, je vous demande de soutenir les propositions de la majorité à ces articles.