Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Vous le savez, l'article 15 alinéa 2 permet de soumettre la demande de naturalisation au vote d'une assemblée communale. La proposition qui vous est présentée consiste à consacrer l'acte de naturalisation en tant qu'acte administratif, donc décerné par une autorité administrative à même de prendre en compte de manière non discriminatoire le caractère individuel de la requête. Il est précisé également que l'autorité doit être exempte de préjugés raciaux et sociaux.

Pourquoi cette proposition? Tout simplement parce que l'analyse de la procédure de naturalisation en Suisse montre qu'il existe un certain nombre de lacunes importantes au niveau du respect des droits fondamentaux. Par rapport à cela, je me permets juste de rappeler - suite aux paroles de Monsieur Fehr qui nous a dit que la naturalisation n'est pas un droit de l'homme - qu'il y a une convention internationale sur la nationalité qui oblige les Etats parties à fonder leur législation sur le principe selon lequel chaque individu a droit à une nationalité, que la nationalité a des incidences sur les droits politiques, économiques, sociaux et civils. Par conséquent, c'est par la force même des choses qu'on traite ici de droits fondamentaux.

Vu la marge de manoeuvre que la Constitution fédérale décerne aux cantons et aux communes, qui sont en principe libres de désigner l'organe en charge d'octroyer le droit de cité aux personnes étrangères pour leur conférer par la suite la nationalité suisse, il y a, il faut bien l'admettre, eu des abus. Il y a de cela encore vingt ans, c'était une conception très traditionnelle qui était suivie. La décision de naturalisation était un acte gracieux, attribué de manière souveraine par l'autorité. Depuis 2003, il y a un changement de paradigme et l'octroi ou le refus de la naturalisation par des autorités doit suivre un certain nombre de limites. Et donc, le corps électoral à certains moments a pu prendre connaissance de toutes les informations privées des candidats, a traité de façon différente des situations qui correspondaient en tout point aux mêmes critères et de manière discriminatoire. Je vous rappelle que si vous vous appelez Ibrahimovic à Engelberg ou à Emmen, vous subissez nécessairement une violation d'un certain nombre de droits, parce que les personnes ont des préjugés sociaux et raciaux et qu'ils votent en conséquence.

Par conséquent, nous vous demandons de suivre tous les Etats modernes qui ont opéré ce changement de paradigme - puisque la Suisse est le seul Etat à ne pas l'avoir fait. Il est vraiment phénoménal qu'on n'arrive pas à modifier cet état de fait: un certain nombre de cantons et de communes continuent à soumettre la naturalisation à un organe politique, à savoir leurs parlements communaux, ou encore pire, à un organe démocratique, le corps électoral. Ces organes ne sont pas en mesure de prendre des décisions administratives. C'est d'ailleurs mépriser le corps électoral que de le réduire à un tribunal populaire. Les procédures de naturalisation démocratiques, plus que toutes autres, sont inadaptées pour prendre ce type de décision. Dans une prise de décision sur une naturalisation, les risques de discrimination, d'arbitraire et de plein d'autres violations des droits fondamentaux, tant constitutionnels que conventionnels, sont particulièrement accentués. Le plein respect du droit de la personne commande de recourir pour l'octroi de la nationalité, tant au plan cantonal que communal, à des autorités administratives. Les procédures équitables ne doivent pas violer les droits fondamentaux des personnes requérant la nationalité. Le seul organe à même de remplir ces exigences est une autorité administrative.

Je vous demande donc de bien vouloir adopter ma proposition de minorité I à l'article 15 alinéa 2.