Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

C'est les 14 et 15 janvier 2013 que la Commission de politique extérieure a pris connaissance de ce sujet. Pour tuer tout suspense d'entrée de jeu, je vous dis qu'elle a adopté le projet du Conseil fédéral à l'unanimité.

De quoi s'agit-il en très peu de mots? Le Conseil de sécurité des Nations Unies a créé par deux résolutions des tribunaux internationaux ad hoc chargés de poursuivre les crimes graves de guerre commis dans les années 1990 dans l'ancienne Yougoslavie et au Rwanda.

Les deux résolutions imposent aux Etats plusieurs obligations, comme d'apporter leur pleine coopération à la recherche de personnes, d'arrêter et de remettre les suspects et les prévenus, de donner suite évidemment aux demandes d'entraide qui émanent de ces tribunaux et de faire appliquer les décisions de ces tribunaux. Afin d'appliquer ces résolutions, la Confédération a d'abord adopté un arrêté qui s'est ensuite transformé en loi fédérale, mais cette loi échoit au 31 décembre 2013. Or, il est absolument évident que ces deux tribunaux n'auront pas fini leur activité le 31 décembre 2013, de sorte qu'il convient de proroger la loi fédérale. Il n'est pas possible en l'état de dire quand ces deux tribunaux finiront leur activité et c'est la raison pour laquelle, de manière fort raisonnable me semble-t-il, le Conseil fédéral a proposé que cette loi soit prorogée de dix ans.

Lors des travaux de commission, un certain nombre de questions ont été traitées. Deux questions principales ont surgi. D'abord la question de la durée du mandat; et comme je vous le disais, le Conseil fédéral a proposé qu'il soit de dix ans, pour une raison simple, c'est que nous voulons éviter l'exercice consistant à revenir une troisième fois devant le Parlement pour prolonger encore une fois cette loi. Ensuite la question de savoir pourquoi il y avait des tribunaux spéciaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie, mais pas par exemple pour le Mali ou d'autres pays où des crimes de guerre ont été commis: le Conseil fédéral, tout comme la commission, a bien dû reconnaître qu'il y avait un aspect politique dans les décisions qui ont été prises à propos de ces tribunaux, mais que nous devions finalement vivre avec ces résolutions de l'ONU.

C'est la raison pour laquelle - comme je vous le disais - la Commission de politique extérieure, à l'unanimité, vous propose d'accepter le projet de modification de loi soumis par le Conseil fédéral.