Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a traité de la problématique des armes militaires durant quatre séances, entre janvier 2012 et janvier 2013, à la suite de différents drames liés aux armes et notamment le drame de Saint-Léonard. Les auditions, tant de l'administration cantonale et fédérale, que du personnel militaire, ont permis de mettre en évidence quelques éléments. Tout d'abord, qu'il existe des carences dans la prévention; le droit pénal ne concerne que la question des infractions. Et ensuite le fait que la justice pénale ne peut agir que lorsqu'elle dispose d'informations qui lui sont officiellement et ouvertement communiquées ou en cas de plainte ou de dénonciation et surtout le fait que les informations soient cloisonnées entre les différentes entités qui sont concernées.

Je voudrais rappeler la situation actuelle qui prévaut. En cas d'ouverture d'une instruction pénale, sous conditions, le magistrat en charge dispose de la faculté de mettre en oeuvre différentes mesures de contrainte à l'égard du prévenu, notamment l'ordonnance d'une perquisition à des fins de séquestre. Cette mesure de contrainte est facilement ordonnée dans les cas où la gravité des infractions commises est importante et où ces infractions sont liées à l'utilisation d'une arme. Il existe des cas limites qui sont sans lien direct avec l'utilisation d'une arme et dans de tels cas, si le ministère public dispose de l'information selon laquelle le prévenu est en possession d'une arme, qu'elle soit privée ou d'ordonnance, celle-ci peut être déterminante dans l'appréciation d'une éventuelle perquisition en vue d'un séquestre. L'information relative à la détention d'une arme est donnée au ministère public par la police qui dispose d'un accès au registre des armes privées, en tout cas celles qui sont annoncées. En revanche, elle ne dispose pas d'information quant aux données relatives aux armes militaires.

L'inverse est aussi valable, à savoir qu'un manque d'information subsiste entre les autorités pénales et militaires, ou alors la communication des informations peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois dans certains cas. La situation est la suivante aujourd'hui: la justice pénale ignore si un citoyen est incorporé militairement et s'il est équipé d'une arme de service et, de leur côté, les autorités militaires ignorent parfois qu'un de leurs soldats est sous le coup d'une enquête pénale.

C'est cette situation que la Commission de la politique de sécurité a souhaité corriger, l'idée étant de rendre les informations directement accessibles à toutes les personnes concernées. Elle a par conséquent voté tout d'abord une motion demandant la garantie à l'armée, un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours et également un rapport sur cette problématique, rapport qui a donné lieu à un postulat.

L'examen du Conseil fédéral suite à ce postulat de commission 12.3006, "Lutter contre l'utilisation abusive des armes", a permis de mettre en exergue les lacunes constatées. D'une part, l'état-major de conduite de l'armée examine uniquement lors du recrutement, de la promotion, de l'exclusion de l'armée ou lors de la remise de l'arme personnelle si des motifs s'opposent à la possession d'une arme paramilitaire. D'autre part, la police cantonale n'est informée de la mise sous séquestre d'armes militaires que par une consultation en ligne et ceci sans automaticité. De plus, il n'existe aucune obligation d'échanges d'informations entre les offices cantonaux des armes et les commandements d'arrondissement compétents.

La commission a donc décidé de combler les lacunes qui ont été relevées dans le rapport du Conseil fédéral et a par conséquent voté quatre motions, les quatre motions qui vous sont soumises.

La première, la motion 13.3000, qui demande l'introduction d'une disposition dans le Code de procédure pénale obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS les cas où un militaire ou un conscrit faisant l'objet d'une procédure pénale en cours utilise son arme à feu de manière dangereuse tant pour lui que pour les autres.

Cette motion a été adoptée par 19 voix contre 0 et 2 abstentions.

La deuxième motion, portant le numéro 13.3001, demande une modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de façon à ce que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée.

Cette motion a aussi trouvé une majorité nette de 19 voix contre 0 et 2 abstentions.

La troisième motion qui vous est soumise, portant le numéro 13.3002, demande quant à elle l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes. Tout d'abord, par une information systématique aux autorités militaires du retrait ou d'une autorisation - positive ou négative d'ailleurs - de posséder une arme par l'office cantonal des armes - c'est ce qui est prévu à la lettre a. D'autre part, par une notification automatique aux autorités cantonales compétentes du retrait de l'arme à un militaire - c'est ce qui est prévu à la lettre b. Ensuite, par une publication en ligne systématique des données des systèmes électroniques d'information, garantissant l'accessibilité aux autorités compétentes, qu'elles soient cantonales ou fédérales, avec là aussi une automatisation de la transmission des données - c'est ce qui est prévu à la lettre c. Enfin, par un lien entre les systèmes cantonaux et fédéral d'information sur les armes, qui permet à l'utilisateur ayant l'accès une vérification par une seule recherche si une personne est répertoriée - c'est ce qui est prévu à la lettre d.

Cette motion a été acceptée par 12 voix contre 7 et 2 abstentions; à relever qu'une minorité de la commission propose [PAGE 278] de rejeter cette motion, précisément parce qu'elle considère que la législation actuellement en vigueur est suffisante et qu'il n'y a pas besoin de légiférer.

La dernière motion qui vous est proposée, portant le numéro 13.3003, vise à ce que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS.

Cette motion a aussi été adoptée, par 14 voix contre 3 et 4 abstentions.

A relever également que le Conseil fédéral adhère au contenu de ces motions mais propose leur rejet, non pas pour des questions de fond mais pour des raisons de délai. Le délai proposé prévoit le dépôt d'un message d'ici fin 2013, mais vu le délai de traitement de ces différentes motions, il faudra certainement plus de temps.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à accepter ces motions qui vous ont été présentées, comme l'a fait la Commission de la politique de sécurité le 7 janvier dernier.