Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Je vous invite au nom du Conseil fédéral à suivre la majorité de votre commission, en raison des arguments suivants.

Premièrement, il est vrai que ce thème a été abordé tout au début des travaux préparatoires. Il n'a par contre jamais été mis en consultation et il n'a jamais figuré dans le projet, parce qu'il est apparu assez tôt que le système actuel fonctionne. Ce n'est pas un système dans lequel il n'y a aucun contrôle, c'est un système dans lequel le contrôle est soumis à la loi sur l'agriculture et il nous a paru inutile de modifier un système qui fonctionne dans un sens qui aurait pu générer de fortes oppositions.

Deuxième élément: si vous lisez l'article 2, notamment les alinéas 2 à 4, vous vous rendrez compte que les autorités cantonales d'exécution du droit alimentaire peuvent toujours intervenir au stade de la production primaire, même directement dans une exploitation agricole, s'il y a des indices qui permettent de penser qu'un problème existe. Avec ce projet de loi et le système actuel, on arrive vraiment à prendre en compte tous les cas où il est nécessaire d'agir.

J'aimerais mentionner ici un dernier point: la décision du Conseil fédéral du 30 novembre 2012 de réunir l'Office vétérinaire fédéral et la division Sécurité alimentaire de l'Office fédéral de la santé publique au sein d'un nouvel office, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il s'agit d'un pas relativement important dans le sens d'une meilleure intégration de ces éléments, dans le sens d'un suivi qui est souhaité, mais qui n'est pas le pas de trop qui déstructurerait la situation actuelle. Je voulais encore vous informer de cette décision qui montre que nous prenons cela très au sérieux et que nous menons des travaux là où c'est nécessaire.

Par cette argumentation, je vous invite à suivre la majorité de la commission.