Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Je développerai ma proposition de minorité à l'article 59 et, par gain de temps, je vous donnerai en même temps la position de mon groupe.

L'article 11 alinéas 1 et 2 et l'article 59 concernent la question des abattoirs. Concernant l'article 59, je vous propose de soutenir ma proposition de minorité, comme le fait également mon groupe, pour la raison suivante: rien n'est gratuit et, actuellement, des émoluments sont perçus. Si nous supprimons ce qui existe actuellement dans la loi en vigueur, quelqu'un devra malgré tout payer pour ces abattages, et ce seront vraisemblablement les contribuables qui devront les payer. J'aimerais insister sur le fait qu'il s'agit là, en tout, d'un coût estimé à environ à 20 millions de francs. Actuellement, les cantons de Fribourg, Bâle-Ville, Soleure, Lucerne et Saint-Gall réalisent 60 pour cent de l'abattage dans notre pays. Voulons-nous que tous ces émoluments que nous ne percevrons plus soient désormais à la charge de ces cantons? Le groupe libéral-radical estime que ce n'est pas normal, que toute activité de l'Etat a un coût et on peut en demander une partie par le biais d'émoluments.

Nous vous demandons donc d'en rester à la situation actuelle et d'adopter ma proposition de minorité à l'article 59 alinéa 2.

Concernant l'article 11 alinéas 1 et 2, nous vous proposons d'adopter la proposition de la majorité et de rejeter la proposition de la minorité de Courten. Cet article figure déjà dans la loi en vigueur, à l'article 16. Il a été adopté par le Parlement en 2008, afin de permettre l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale vers l'Union européenne. Grâce à cette disposition, ces exportations ne sont plus soumises à des contrôles à la frontière. C'est donc une simplification pour nos entreprises. En biffant l'alinéa 1, comme souhaité par la minorité, nous reviendrions en arrière et perdrions cet avantage pour nos exportations. La délivrance d'autorisations n'induit pas de coûts supplémentaires, étant donné que les abattoirs sont de toute manière tenus d'être contrôlés par les chimistes cantonaux. De plus, tous les abattoirs ont actuellement une autorisation. L'entrée en vigueur de cette disposition n'affecterait en rien les entreprises du domaine par rapport au droit actuel. L'article 11 est donc la poursuite exacte de la pratique actuellement menée.

Nous vous invitons donc à rejeter la proposition de la minorité de Courten à l'article 11 et à soutenir ma proposition de minorité à l'article 59.

Comme il me reste encore quelques minutes de temps de parole, j'aimerais juste ajouter deux mots concernant l'article 12. Il n'y a pas de proposition de minorité à cet article, mais une proposition individuelle. Le groupe libéral-radical rejettera les propositions, sauf la proposition Birrer-Heimo concernant la provenance des matières premières, à l'alinéa 1 lettre d. Je vous remercie, Madame, d'avoir déposé cette proposition individuelle, qui correspond à celle que j'avais déjà déposée en commission. Simplement, en commission, vous l'avez vu, nous avons retravaillé cet article 12, avec une nouvelle version de la majorité de la commission qui est assez longue. Il a été difficile de pouvoir obtenir ces améliorations qui me paraissent importantes par rapport à la version du Conseil fédéral, puisque désormais la commission vous propose une réglementation plus stricte, avec une exception uniquement pour les produits hautement transformés comme par exemple les corn-flakes. Cette grande avancée pour le consommateur, me semble-t-il, a pu réunir une majorité au sein de la commission; c'est pour cette raison que j'ai retiré mes différents amendements, puisque j'étais déjà heureuse d'obtenir cette nouvelle version de l'article 12, que vous soutiendrez j'espère. C'est pour cette raison que le groupe libéral-radical soutiendra votre proposition individuelle concernant la provenance des matières premières.

Techniquement, il s'agit de le déplacer de l'article 13, où le Conseil fédéral "peut", à l'article 12, où il "doit". En soi, le Conseil fédéral nous avait dit en commission qu'il le faisait déjà, en particulier pour la viande, et qu'il ne comptait pas abolir les ordonnances prévoyant l'indication des matières premières concernant la viande. Mais je pense qu'après le scandale intervenu concernant les lasagnes, les citoyens attendent un geste de notre part.

Votre proposition, que je trouve personnellement excellente, sera soutenue par le groupe libéral-radical.