Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Monsieur Cassis l'a dit, ma proposition à l'article 65 est intéressante. Je dirai même que cette proposition est nécessaire. Nous avons affaire ici à des responsables qui agissent à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir.

Dieser Artikel ist für Verantwortliche gedacht, die berufsmässig und mit Absicht so handeln.

Les peines prévues dans le Code pénal en cas de fraude risquent en fait de frapper surtout des lampistes, des chefs des achats ou des techniciens qui sont souvent sous la pression de directives ou, pourquoi pas, de la politique générale de l'entreprise qui les pousse à un tel agissement. Donc, il est important d'avoir des moyens qui touchent directement le porte-monnaie ou les gains réalisés par une action frauduleuse pour empêcher de tels agissements à titre professionnel, et ces moyens seront certainement un garant pour éviter à l'avenir des scandales dans ce domaine.

Je vous prie donc d'adopter ma proposition à l'article 65.