preparatory:AB 144395

Wortprotokoll

Ce débat donne un peu l'impression que ces contrôles ne seraient pas faits aujourd'hui ou qu'ils n'existeraient pas. Or ces contrôles existent; ce débat pourrait aussi donner l'impression que, même si ces contrôles existent aujourd'hui, on n'en connaît pas les résultats. Or si, on en connaît les résultats: nous avons déjà un canton qui a émis à ce sujet une législation assez stricte, plus stricte en réalité que ce que souhaite votre commission, et plusieurs cantons qui attendent votre détermination pour décider de mettre en place de telles obligations canton après canton, ou alors de le faire sur le plan fédéral.

Vous pourrez décider ce que vous voudrez aujourd'hui: il y aura de toute façon des conséquences car ce besoin de transparence s'accroît, et il s'accroît notamment pour ce qui a trait aux établissements publics. Donc il faut s'attendre, s'il n'y a pas de législation fédérale dans ce domaine, à ce que les législations cantonales se développent, et qu'elles se développent de manières très différentes - peut-être que certains cantons ne feront rien, peut-être que d'autres iront relativement loin, comme celui de Zoug, alors que d'autres adopteront des réglementations intermédiaires. Et après avoir souhaité, tout au long des délibérations sur cette loi, simplifier le travail des entreprises, vous allez, pour les chaînes qui touchent plusieurs cantons, laisser s'établir des exigences qui varient d'un canton à l'autre!

Si c'est comme cela que vous envisagez la simplification pour l'économie et pour les entreprises, à savoir en laissant les cantons agir dans ce domaine alors qu'ils attendent aussi une réglementation fédérale, en laissant par conséquent des législations cantonales se développer - ce qui va poser des problèmes, dresser des obstacles supplémentaires pour les entreprises -, très bien! le Conseil fédéral en prendra acte, mais ce n'est pas ce qu'il souhaite.

Il faut ajouter ici que les travaux de votre commission ont permis de simplifier la volonté du Conseil fédéral: ce serait plus simple en vertu de la proposition de la majorité de votre commission. On peut dire clairement que cela ne représenterait aucune charge administrative supplémentaire. Il suffirait d'imprimer une feuille dans un rapport réalisé et de la donner aux entreprises concernées. Par contre, vous pouvez imaginer que, s'il fallait connaître des législations cantonales différentes, pour les chaînes ou les entreprises ayant des établissements dans plusieurs cantons, là, il y aurait vraiment un volume de travail et une charge administrative supplémentaires.

S'ajoute à cela l'incertitude, que nous essayons de régler, quant au fait de savoir ce que signifierait cette opposition entre l'obligation de garder le secret fixée par la loi fédérale sur les denrées alimentaires et d'éventuelles lois sur la transparence sur le plan cantonal. Eh bien, ces conflits ne pourraient être tranchés, dans un certain nombre de cas, que devant les tribunaux, et nous ne considérons pas que cela simplifierait beaucoup la situation dans laquelle nous essayons de remettre de l'ordre.

Je vous invite à adopter la proposition de la majorité de votre commission. Celle-ci ayant fait un gros travail pour raccourcir et simplifier encore le projet du Conseil fédéral, nous pouvons nous en accommoder.