Aubert Josiane · Nationalrat · 2013-12-10

Wortprotokoll

Nous voici enfin saisis de l'important morceau de puzzle qui manquait encore à l'espace suisse de formation. Cette loi permettra de mettre en oeuvre le mandat constitutionnel reçu le 21 mai 2006, lorsque le peuple, par une écrasante majorité de 85,6 pour cent, a accepté les huit articles constitutionnels sur la formation.

L'un de ces articles, l'article 64a, concerne la formation continue. La commission salue le travail entrepris par le Conseil fédéral et s'est saisie avec plaisir du projet de loi que nous traitons aujourd'hui au conseil.

La notion de formation continue demande une clarification des termes et des définitions. Dans la société du XXIe siècle, tout évolue très vite et plus personne ne conteste la nécessité de se former tout au long de la vie, ne serait-ce que pour rester efficace et à l'aise dans ses activités professionnelles, et aussi pour pouvoir continuer à mener une vie autonome et intéressante dans la société. Il suffit de penser aux révolutions informatiques de ces trente dernières années pour réaliser la nécessité absolue de formation continue tout au long de la vie pour l'ensemble de la population.

La notion d'apprentissage tout au long de la vie recouvre de multiples réalités et prend des formes diverses selon les phases de la vie, le cadre dans lequel cet apprentissage a lieu, le but qui est recherché. Le groupe de travail mis en place par le Conseil fédéral a dû effectuer un gros travail de clarification de ces définitions. Ainsi, il est nécessaire de faire la distinction, selon l'usage qui s'est mis en place ces dernières années à l'échelle internationale, entre trois types de formation:

1. l'apprentissage formel, qui conduit à des certifications dans des filières de formation réglementées par l'Etat, telles qu'attestations fédérales, CFC, diplômes fédéraux du tertiaire B, maturités professionnelles, masters, bachelors et doctorats;

2. la formation non formelle: apprentissages organisés en séminaires, cours, conférences, séquences de cours spécialisés, MAS, CAS et autres formes structurées mais non réglementées de formation;

3. la formation informelle, qui regroupe toutes les activités bénévoles, familiales, les lectures individuelles et autres activités associatives diverses et variées, qui permettent à l'individu de progresser et de se développer tout au long de la vie. Cette partie de l'apprentissage n'a pas besoin de réglementation, c'est une affaire plutôt individuelle.

C'est uniquement la formation non formelle qui est visée par la loi-cadre sur la formation continue.

La formation continue représente un immense marché, estimé à 5,4 milliards de francs par an.

La société du XXIe siècle n'est plus la même que la société industrielle du milieu du XXe siècle. Il n'est plus envisageable d'acquérir une formation professionnelle à 18 ans et d'espérer que ce soit pour la vie. Il y a donc nécessité de s'adapter au fur et à mesure à l'évolution des profils professionnels, des nouvelles technologies et du marché du travail. Les prestataires de la formation continue sont très réactifs et capables d'offrir des cours adaptés à ces évolutions. Ce secteur n'a a priori pas besoin d'une réglementation lourde, mais d'une transparence liée à la qualité de l'offre.

Au niveau de la Confédération, les moyens et flux financiers de la formation continue sont actuellement de l'ordre de 600 millions de francs, sur la base de 35 lois différentes. 300 millions de francs sont engagés uniquement dans le cadre de l'assurance-chômage, 60 millions de francs dans le domaine de la migration et de l'intégration, 48 millions de francs pour la formation du personnel de la Confédération. Cependant l'hétérogénéité de la législation dans ce domaine rend une vue d'ensemble difficile.

La formation continue est présente de manière très hétéroclite dans 80 lois fédérales par des dispositions spécifiques. La présente loi ne regroupe pas toutes ces dispositions, mais fixe les critères qui doivent être globalement appliqués. Cette solution permet d'assurer la coordination et la cohérence à l'échelle de la Confédération par une structure claire sur le plan de la systématique de la formation. C'est donc bien une loi-cadre aussi concise que possible. Ses implications financières complémentaires sont de l'ordre de 2 millions de francs, qui seront pris en compte dans le prochain message FRI à partir de 2017.

La question de l'accès de la population à la formation continue et de l'égalité des chances dans ce domaine est un élément central. La difficulté est de savoir si l'ensemble de la population est en mesure de bénéficier de la formation continue, que ce soit pour rester compétitif sur le marché du travail, capable d'adaptation ou de reconversion professionnelle si la nécessité s'en fait sentir, ou pour rester intégré dans la société et pouvoir s'assumer au quotidien.

Les statistiques existantes récentes indiquent que les entreprises sont bien placées en comparaison internationale avec 80 pour cent d'entre elles qui offrent de la formation continue, mais qu'elles sont par contre en retrait quant au taux du personnel qui se voit offrir de la formation continue, qui chute à 43 pour cent, soit en dessous de la moyenne européenne. D'autres études montrent clairement que plus les personnes sont formées - et bien formées -, plus elles suivent de formations continues. Ainsi les personnes sans diplôme de formation postobligatoire ne sont que 31 pour cent à suivre une formation continue, contre 79 pour cent chez les personnes titulaires d'un diplôme tertiaire.

10 à 16 pour cent de la population adulte en Suisse présente des lacunes importantes dans les compétences de base, soit la lecture, l'écriture, les mathématiques élémentaires et la résolution de problèmes simples. Cette situation est dommageable non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour l'ensemble de notre société et pour notre économie.

Or il est primordial, pour le développement durable de l'ensemble de notre société, de tout faire pour que le maximum de personnes, y compris les plus fragiles, restent intégrées dans la société et dans le monde du travail. Il faut donc qu'elles puissent accéder à la formation continue qui leur est nécessaire, sans que le manque de temps, d'argent, les difficultés à concilier vie professionnelle et familiale, l'éloignement géographique ou les lacunes dans les compétences de base ne soient des obstacles insurmontables.

Par conséquent, le seul domaine spécifique défini dans cette loi aux articles 13 à 16 de la section 5 touche à l'acquisition et au maintien des compétences de base chez l'adulte. Ces quatre articles permettent de traiter de la lutte contre l'illettrisme et du rattrapage des compétences de base en évitant de créer une loi spécifique supplémentaire.

Ceci est salué par les cantons, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. [PAGE 2086] Lors de l'audition, ils ont explicitement émis le voeu que la coordination souhaitée et visée par cette loi se réalise par une collaboration entre institutions qui soit forte à tous les niveaux - entre les départements dans les cantons, entre les cantons et la Confédération, en commençant par la Confédération - et par le décloisonnement souhaitable entre les départements et offices concernés.

Votre commission a entendu, lors d'auditions réparties en six blocs sur une journée entière, les différents milieux concernés.

La loi est globalement saluée dans son rôle de loi-cadre, qui définit des critères et met en place un minimum de coordination dans ce vaste domaine. La nécessité d'agir face aux personnes peu formées pour leur permettre de maintenir ou d'acquérir les compétences de base est aussi globalement saluée.

Lors du débat d'entrée en matière, la question du financement des cours qui conduisent aux examens fédéraux de la formation professionnelle tertiaire B a été soulevée par des commissaires issus de plusieurs groupes parlementaires. Cette question est actuellement à l'étude dans un groupe de travail dirigé par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), et des assurances ont été données par le SEFRI qu'une solution sera intégrée dans la loi sur la formation professionnelle, et non dans cette loi. Il en sera de même pour la reconnaissance des titres des formations postgrades de la formation professionnelle supérieure. Ces deux points concernent en effet la formation formelle et non la formation continue telle que définie ici.

Après toutes ces discussions et clarifications, la commission a rejeté la proposition de non-entrée en matière Herzog, par 17 voix contre 7 sans abstention, et la proposition de renvoi Keller Peter au Conseil fédéral, par 16 voix contre 4 sans abstention, persuadée que le débat parlementaire doit maintenant avoir lieu.

Je vous encourage à suivre la majorité de la commission, à entrer en matière sur le projet et à rejeter la proposition de renvoi de la minorité au Conseil fédéral.