Pelli Fulvio · Nationalrat · 2001-09-25

Wortprotokoll

Il me semble important, au début de cette intervention, de rappeler les buts que le projet de révision de l'imposition du couple et de la famille présenté par le Conseil fédéral veut atteindre.

La nécessité de cette réforme découle du changement important des structures familiales, essentiellement en raison de l'augmentation du nombre de femmes qui travaillent. En cas de double revenu, le système d'imposition actuel défavorise en effet les couples par rapport aux concubins à cause de la règle qui impose d'additionner les revenus des époux qui vivent en ménage commun. Le cumul des revenus provoque l'application d'un taux d'imposition plus élevé que celui appliqué au revenu de deux concubins.

Les cantons ont depuis longtemps trouvé des solutions à cette disparité, qui existait dans leur législation aussi, en appliquant deux tarifs différents aux taxations des couples mariés et à celles des autres sujets fiscaux. Il y furent obligés par une décision du Tribunal fédéral, qui avait déclaré contraire au principe de la parité de traitement toute différence de plus de 10 pour cent entre la somme des impôts à la charge de deux concubins et celle à la charge d'un couple marié.

Le Conseil fédéral, sur la base de l'étude d'une commission d'experts et en tenant compte des résultats de la procédure de consultation, a proposé de résoudre le problème de la pénalisation des familles par l'adoption d'un seul tarif et l'application au couple marié du taux d'imposition prévu pour le revenu correspondant à la somme des revenus des deux conjoints divisée par 1,9. Le système devait en outre être corrigé par l'introduction de déductions spécifiques en faveur des familles, telle qu'une déduction importante pour chaque enfant à la charge des époux et, dans certains cas, une déduction pour frais de garde.

Après de longues discussions et après avoir étudié beaucoup de modèles alternatifs, la commission a décidé, par 16 voix contre 8, de proposer l'adoption de ce modèle dit du splitting partiel avec un diviseur de 1,9. C'est en effet le modèle qui permet le mieux d'alléger la charge d'une grande partie des familles, sans pour autant augmenter celle des contribuables vivant seuls. Le modèle a en outre l'avantage de ne pas demander aux cantons de révolutionner leur système, comme cela aurait été le cas si l'on avait décidé [PAGE 1168] d'appliquer la règle de l'imposition individuelle des personnes mariées. Mais la commission a voulu faire bénéficier les familles de quelques avantages supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu par le Conseil fédéral. Pour cette raison, tout en maintenant inchangée la somme mise à disposition pour permettre d'atteindre les buts de la réforme - 1,3 milliard de francs -, elle a décidé d'introduire des déductions plus favorables pour les familles, en réduisant celle de caractère général prévue pour tout le monde et en augmentant les deux dont bénéficient seulement les couples avec enfants.

La déduction générale proposée par la Commission de l'économie et des redevances est donc inférieure de 700 francs ou de 800 francs par rapport à celle que le Conseil fédéral a prévue. Par contre, celle pour frais de garde est augmentée de 2300 francs jusqu'à 2600 francs, et celle pour chaque enfant est augmentée de 1800 francs jusqu'à 2000 francs. Les marges précitées dépendent du système de taxation, praenumerando ou postnumerando, en vigueur dans les cantons. En outre, la déduction pour enfant est augmentée de 3000 francs pour chaque enfant ayant 16 ans révolus qui suit une formation, mais au plus jusqu'à 25 ans.

D'autre part, le droit de déduire les frais de garde a été reconnu aussi au parent chargé de la garde des enfants qui n'est pas en mesure d'en prendre soin en raison d'une situation extraordinaire. Cette dernière mesure produira, selon les calculs de l'administration, une diminution des recettes d'environ 30 millions de francs. C'est le seul point sur lequel la commission est allée au-delà du projet du Conseil fédéral dans ce domaine fiscal.

Dans le dépliant, vous trouvez trois propositions de minorité: j'y reviendrai à la fin de la discussion.

La majorité de la commission a reconnu qu'on ne pouvait pas intervenir au niveau des règles fiscales en faveur des familles tout en oubliant les petites et moyennes entreprises suisses. C'est pour cette raison que deux mesures ont été prévues en faveur de ces entreprises, qui sont le moteur de l'économie suisse. Ainsi, deux mesures ont été décidées. La première consiste en une diminution de 8,5 à 8 pour cent du taux d'imposition du bénéfice des sociétés de capitaux et des coopératives. Elle entraîne une diminution des recettes fiscales de 300 millions de francs, dont 210 millions de francs à la charge de la Confédération et 90 millions de francs à la charge des cantons.

La deuxième mesure consiste en l'augmentation de 250 000 francs à 1 million de francs de la limite d'imposition du droit d'émission. Les sociétés commerciales ne devront donc plus payer le droit d'émission de 1 pour cent lors de leur fondation et lorsqu'elles augmenteront leur capital, si le versement des actionnaires ne dépasse pas 1 million de francs. Il s'agit d'une mesure manifestement en faveur des PME, qui provoquera une diminution des recettes d'à peu près 30 millions de francs.

Si cette dernière révision a été acceptée par tout le monde, la réduction de 8,5 à 8 pour cent du taux d'imposition des bénéfices des personnes morales n'est soutenue que par les partis bourgeois. Le Conseil fédéral aussi s'y oppose.

Venons-en à la réforme du droit de timbre avec tout d'abord l'information relative à mon conflit d'intérêt. Depuis quelques mois, je suis en effet membre du conseil d'administration de Providentia, un assureur sur la vie qui, selon une proposition de minorité que je n'ai en tout cas pas signée, pourrait bénéficier de cette réforme. Je vous annonce qu'à cause de cette situation conflictuelle, je m'abstiendrai de voter.

Le but du projet du Conseil fédéral sur les droits de timbre est de rendre définitifs les changements de la loi introduits par l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et par la loi fédérale du 15 décembre 2000. Les modifications introduites par ces deux actes législatifs urgents n'ont en effet validité que jusqu'au 31 décembre 2002.

Je vous rappelle que le 19 mars 1999, on avait décidé de supprimer le droit de timbre de négociation dans le cas des transactions avec des clients étrangers, d'éliminer la double imposition qui découlait des opérations effectuées sur le marché des dérivés Eurex et d'assurer l'égalité de traitement entre les membres - commerçants de titres - étrangers de la bourse suisse et les membres suisses de cette même bourse. Le 15 décembre 2000, on avait par contre décidé d'exonérer du droit de négociation les opérations de certains investisseurs institutionnels (Etats étrangers, banques nationales, institutions étrangères de prévoyance sociale, institutions étrangères de prévoyance professionnelle et assureurs sur la vie étrangers), ainsi que les fonds de placement suisses et étrangers et de considérer par contre comme commerçants de titre, depuis le 1er juillet 2001, les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée, tout comme les institutions suisses d'assurance sociale.

Les deux réformes urgentes provoquent une diminution de recettes qui peut être estimée, sur la base des données de l'année 2000, à 330 millions de francs par an.

La majorité de la commission a suivi le projet du Conseil fédéral en refusant toute proposition de revenir sur les décisions prises lors de la discussion de la loi fédérale du 15 décembre 2000. Une minorité, composée de centristes et de radicaux, propose d'abroger la règle mise en vigueur lors de la dernière révision qui inclut dans la liste des commerçants de titres au sens de l'article 13 de la loi les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée. Elle voudrait en outre biffer de la liste les assureurs sur la vie. Je reviendrai sur cette proposition lors de l'examen de détail.