Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-05

Wortprotokoll

A l'article 6 alinéa 3, la majorité de la commission souhaite effectivement que les prescriptions inscrites à cet article soient valables pour tous les prestataires de formation continue. Il s'agit donc d'un article relativement important, puisque l'on souhaite que les prestataires privés et les prestataires publics soient soumis aux mêmes évaluations.

La minorité Gutzwiller, minorité relativement importante, considère quant à elle qu'il faut en revenir au projet du Conseil fédéral, qui prévoit qu'uniquement les oeuvres de formation réglementées et soutenues par la Confédération et les cantons soient soumises aux questions d'assurance et de développement de la qualité. On se trouve là dans la question du périmètre d'action que l'on souhaite donner à cette loi: est-ce que seules les offres de formation réglementées et soutenues par la Confédération doivent être soumises à l'assurance et au développement de la qualité ou souhaite-t-on, comme la majorité de la commission, que l'offre privée et l'offre publique soient soumises aux mêmes évaluations, permettant ainsi de comparer et de faire en sorte que l'individu qui souhaite se former ait la même transparence et les mêmes instruments à disposition pour choisir le type de cursus dans lequel il souhaite s'engager?

Je vous invite donc à adopter, à l'article 6 alinéa 3, la proposition de la majorité de la commission.