Lombardi Filippo · Ständerat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Au début de mon année présidentielle au Conseil des Etats, j'ai eu l'occasion de rencontrer, lors d'un débat, les ambassadeurs des Etats membres de l'Union européenne accrédités à Berne. Ce fut une soirée très animée dans laquelle j'ai eu à réaffirmer ce que tout le monde sait: tant une adhésion à l'Union européenne qu'un éventuel espace économique ou toute autre forme de liens institutionnels que l'on pourrait imaginer doit passer par le vote populaire et doit gagner la majorité du peuple et des cantons. Je cite cet exemple parce que, dans la discussion, un des ambassadeurs présents a répondu: "C'est bien la preuve que votre démocratie directe n'est plus un système adapté pour gérer un Etat moderne." Ma réaction fut évidemment assez vive comme vous pouvez l'imaginer me connaissant.

Mais je dois dire qu'une réflexion est malgré tout nécessaire. Nous tenons - je tiens - très fortement à notre démocratie directe. Je tiens à la valeur du référendum, de l'initiative, du droit populaire. Mais sommes-nous toujours les meilleurs serviteurs de cette démocratie directe si nous n'essayons pas de comprendre qu'en exagérer ou qu'en abuser peut lui nuire? Je suis tout à fait d'accord avec Monsieur Cramer quand il nous dit que les initiatives populaires doivent être prises au sérieux. Ce sont des choses sérieuses, tellement sérieuses, qu'on devrait en faire à mon avis un usage plus sage et modéré que cela n'a été souvent le cas ces dernières années - et les prochaines ne seront pas meilleures. Une boutade: s'il est vrai que la guerre est une chose trop sérieuse pour la laisser aux militaires, on peut se demander si l'initiative populaire n'est pas un instrument trop sérieux dans notre système pour le laisser uniquement aux mains des initiants. Or, nous avons un système politique qui n'est pas basé uniquement sur la démocratie directe. Nous avons la démocratie directe et nous avons la démocratie représentative. Et nous avons un Parlement auquel des tâches ont été confiées. Entre autres, celle de se prononcer sur la validité de l'instrument qu'est l'initiative populaire. Il ne se prononce pas sur la validité du référendum, car celui-ci est évidemment immédiatement applicable.

Par conséquent, le Parlement ne devrait-il pas se pencher un peu plus sérieusement sur ce thème? Je suis d'accord avec Monsieur Minder lorsqu'il affirme que la loi sur les droits politiques ne nous laisse qu'une faible marge de manoeuvre. Peut-être déposerons-nous ensemble une initiative parlementaire pour prévoir des règles plus strictes dans la loi sur les droits politiques. Mais je ne sais pas, j'y réfléchirai.

Je suis d'avis que nous devons nous pencher sérieusement sur la question, car l'évolution est en effet assez préoccupante si l'on considère le nombre d'initiatives qui augmente. En outre, le nombre d'initiatives dont l'unité de la matière est discutable est aussi préoccupant. Je remercie Monsieur Minder d'avoir fait le catalogue des initiatives discutables sur le plan de l'unité de la matière, mais la conclusion que j'en tire est différente de la sienne: il ne s'agit pas simplement de [PAGE 275] les valider - de toute façon nous les avons toujours validées et nous devrons toujours accepter que l'unité de la matière ne soit pas respectée -, car on nous soumet aussi, comme nous l'avons vu, des initiatives qui sont contraires aux droits humains fondamentaux, qui sont contraires aux obligations internationales de la Suisse, qui sont contraires à la cohérence de la Constitution et du système juridique suisse ou, tout simplement, qui sont souvent inapplicables.

Est-ce vraiment dans l'intérêt de la démocratie directe et de l'institution importante qu'est l'initiative populaire de dire: "In dubio pro populo, de toute façon le peuple se prononcera, nous n'avons pas à intervenir là-dessus"? Je crois que nous devrions avoir un peu plus souvent le courage de nous poser cette question. La réponse n'est pas toujours univoque, mais il faut au moins que nous nous la posions afin de nous rendre compte que, comme l'a dit Madame Egerszegi, le peuple a un peu pris l'habitude d'utiliser le vote sur les initiatives populaires pour donner un signal, un peu comme il le ferait en répondant à un sondage d'opinions online. Dans un sondage, on donne un signal. Certains se disent qu'évidemment, l'on ne doit se préoccuper ni de ce qui se passe véritablement en cas d'aboutissement d'une initiative populaire ni de son application. Je crois que nous faisons erreur en fermant les yeux sur ce phénomène.

Si nous voulons nous pencher une fois sur le problème, il est peut-être vrai qu'il faudrait le faire de façon plus générale, comme l'a dit Monsieur Minder, en déposant une initiative parlementaire et en lançant le débat. Je me réserve personnellement le droit de le faire prochainement.

Puisque tout le monde donne des signaux, permettez-moi de donner un signal aussi et de vous inviter à soutenir la minorité Minder, qui invite le conseil à recommander d'accepter l'initiative populaire "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles". La minorité donne effectivement le signal que le problème existe et qu'il doit être abordé très sérieusement.

Nous trouverons des solutions plus tard. Je suis conscient du fait que l'avis de la minorité de la commission restera minoritaire aussi dans notre conseil, mais j'aimerais donner ce signal. Je vous invite à trouver le temps à l'avenir de vous pencher sur la problématique des droits populaires, de leur application et de leur cohérence. Sinon, le risque d'avoir tôt ou tard une Constitution dans laquelle le nombre de dispositions contraires aux droits humains, contraires aux obligations internationales de la Suisse, simplement inapplicables ou incohérentes, est véritablement réel. Dans dix ans, nous pourrions avoir des problèmes beaucoup plus sérieux que nous n'en avons aujourd'hui.