Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-05-05

Wortprotokoll

Par 17 voix contre 7, la commission s'est prononcée contre cette initiative populaire visant à abolir les forfaits fiscaux. La majorité de la commission vous invite ainsi à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Par sa décision, la commission sr rallie ainsi à la position du Conseil des Etats, qui s'est prononcé dans une proportion de 3 contre 1 en faveur du rejet de cette initiative.

La loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense a été révisée récemment. Cette révision s'est caractérisée par un durcissement des conditions d'octroi du statut. La valeur locative est passée à un facteur sept et un plancher a été fixé à 400 000 francs. Le seuil a été relevé, correspondant à une augmentation de l'imposition de 40 pour cent pour les personnes au bénéfice d'un forfait fiscal - des personnes qui ne sont pas toutes des millionnaires. La loi révisée encadre davantage la concurrence entre les cantons et garantit une meilleure uniformité des pratiques cantonales et une meilleure transparence. Ce modèle d'imposition revêt une grande importance pour certaines régions périphériques. Même si la majorité des cantons n'est pas concernée, le fédéralisme se caractérise aussi par le respect de toutes les régions.

Les personnes non actives au bénéfice d'un forfait fiscal génèrent par leur consommation des recettes de TVA de 300 millions de francs.

Quelques membres de la majorité de la commission sont d'avis qu'une telle initiative aura pour résultat de faire partir les étrangers concernés. Or, grâce à la présence de ces personnes dans notre pays, on estime que quelque 30 000 postes de travail sont générés dans la constructions, les investissements et autres activités économiques, ce qui représente une valeur de 2 milliards de francs. Ce sont des personnes qui n'ont pas de revenu dans notre pays et qui sont, pour la plupart, déjà taxées dans leur pays d'origine.

Il est important de rappeler que beaucoup d'autres Etats pratiquent un système d'imposition comparable. Notre pays n'est pas le seul à offrir ce modèle d'imposition. Rien qu'en Europe, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Portugal et Malte offrent des systèmes comparables. Par ailleurs, le forfait fiscal n'est pas un privilège, mais une méthode d'imposition pour les personnes étrangères domiciliées en Suisse qui n'ont pas d'activité lucrative.

Ce système pragmatique nous permet d'être concurrentiels sur le plan international et il faudrait éviter de se saborder en supprimant cet instrument. Une abolition de ce modèle n'amènerait donc rien de positif à la Suisse mais seulement des pertes fiscales, car on estime que 80 pour cent des personnes concernées pourraient quitter le pays.

Ce débat a déjà été mené l'année passée au Conseil national. Notre assemblée a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 11.452, "Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers", par 117 voix contre 57. Depuis, comme je l'ai dit, nous avons [PAGE 601] renforcé les exigences de ce principe fiscal pour personnes non actives qui est d'ailleurs inscrit dans le droit fédéral depuis 1934 et on parle même pour le canton de Vaud d'une pratique datant du XIXe siècle.

Et c'est une pratique qui a fait ses preuves. Bien qu'elle ait été supprimée dans quelques cantons, elle est l'exemple d'un fédéralisme vécu dans la diversité des systèmes fiscaux. Il est vrai que les trois quarts des contribuables concernés sont domiciliés dans les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, du Tessin ainsi que dans une partie du canton de Berne, spécialement dans l'Oberland bernois. D'ailleurs, le canton de Berne a approuvé ce système, même si seule une partie de son canton est particulièrement concernée.

C'est le fédéralisme des cantons qui doit pouvoir s'exprimer à travers cette diversité de la fiscalité. Pour les personnes qui résident dans ces régions touristiques, c'est une forme d'impôt sur la fortune puisqu'il n'y a pas d'activité dans le pays, comme cela a déjà été dit.

Au nom de la commission, je vous invite bien sûr à encourager le peuple suisse et les cantons à rejeter cette initiative.