Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2014-06-10

Wortprotokoll

Dans le cadre des négociations sur l'accord TISA, il reste à s'entretenir d'un mécanisme. Ledit mécanisme fait que, quand on a pris un engagement au niveau international, on ne pourrait plus revenir en arrière.

Qu'en est-il de la position de la Suisse à ce niveau-là puisque, si une clause de ce type est inscrite dans cet accord, on ne pourra plus la remettre en question par une initiative populaire ou éventuellement par un référendum?