preparatory:AB 144935

Wortprotokoll

Les primes de l'assurance obligatoire des soins sont approuvées au terme d'une procédure au cours de laquelle l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit vérifier la plausibilité des données des assureurs. L'OFSP n'approuve que les primes qui couvrent les coûts. L'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" n'a aucun rapport avec cette procédure, et le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier la politique actuelle.

Comme les années passées, selon la pratique établie, les primes applicables en 2015 seront donc approuvées et communiquées publiquement à la fin de la dernière semaine complète du mois de septembre. [PAGE 940]