Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Je n'ai que peu de choses à ajouter après l'examen exhaustif qui vient d'être fait en langue allemande. Pour la beauté de la langue française, je vous donnerai quelques explications néanmoins.

Nous alourdissons le droit suisse, session après session, avec de nouvelles règles qui s'empilent et qui en deviennent étouffantes. Nous avons aujourd'hui l'occasion de nous faire plaisir en supprimant une série de règles devenues désuètes et allégeant du même coup la législation suisse. Ceci nous donnera, je l'espère, bonne conscience.

De quoi s'agit-il? Du contrat de vente avec paiements préalables qui est une institution introduite dans le droit suisse après la Seconde Guerre mondiale. Dans la vente par acomptes, l'objet est livré tout de suite et les paiements se font par acomptes ensuite, alors que dans le contrat de vente avec paiements préalables on fait le contraire: on paie les acomptes d'abord, et la livraison de l'objet intervient à la fin. C'est un contrat qui était utilisé pour les gens qui n'avaient pas d'accès au crédit ou dont la solvabilité était peu fiable. Mais il a été très vite critiqué en raison du peu d'utilité qu'il a eu par la suite avec le développement d'autres moyens de paiements, mais aussi en raison des abus qui ont pu s'opérer parce que les entreprises qui encaissent et qui n'ont pas à livrer peuvent affecter l'argent à d'autres fins voire éventuellement tomber en faillite.

La jurisprudence fédérale sur ce contrat étant quasi inexistante, on admet qu'il ne sert à rien et c'est ainsi que l'ancien conseiller aux Etats Philipp Stähelin a proposé par le biais d'une initiative parlementaire de l'abroger.

Le 11 septembre 2013, le Conseil des Etats a suivi cette proposition à l'unanimité. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de la proposition. Votre commission l'a traitée le 25 octobre 2013. A l'unanimité, elle a décidé de vous recommander l'abrogation de ces règles. Il s'agit matériellement des articles 227a à 228 du Code des obligations et d'une référence à l'article 3 de la loi sur la concurrence déloyale qui indique ce type de contrat.

Votre commission vous recommande, à l'unanimité, d'abroger ces dispositions.