Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Il s'agit ici de savoir si, lors du calcul de la durée du séjour en Suisse, il faut tenir compte des années passées au titre de l'admission provisoire ou non.

Qu'est-ce que l'admission provisoire? Cela peut être par exemple le cas d'une personne qui a déposé une demande d'asile et qui a été déboutée - elle n'a pas rempli les critères pour obtenir l'asile -, mais qu'on ne peut pas renvoyer dans son propre pays en raison de la guerre. Il est vrai que l'admission provisoire peut parfois durer très longtemps, douze ans dans certains cas, des cas d'une durée de vingt ans ayant même été cités.

Pour le groupe libéral-radical, l'admission provisoire se doit d'être provisoire; or douze et vingt ans, ce n'est plus du provisoire. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à travailler sur cette notion d'admission provisoire afin qu'au bout de, par exemple, cinq ou sept ans, le requérant d'asile débouté fasse l'objet d'une nouvelle décision. Soit on peut le renvoyer dans son pays, et on le renvoie effectivement, soit on ne peut pas le renvoyer, et il faut alors prendre une décision définitive pour que cette personne puisse rester dans ce pays.

L'article 33 s'inscrit dans un concept global où il s'agit pour nous de réviser ce qu'est l'admission provisoire. Et dans ce cadre-là, suivant l'exemple donné, les années passées en Suisse par cette personne, qui n'aurait en soi pas eu le droit d'y être vu qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'asile, ne doivent pas être prises en considération dans le calcul.

C'est pour ceci que le groupe libéral-radical vous propose de soutenir la majorité: la période passée sous le régime de l'admission provisoire ne doit pas être calculée dans la durée de séjour. Néanmoins nous nous engageons parallèlement - c'est le cas dans le cadre d'une sous-commission - à réviser la notion d'admission provisoire afin que le terme "provisoire" soit respecté, c'est-à-dire que l'admission provisoire ne doit pas durer au-delà d'un certain nombre d'années, par exemple entre cinq et sept ans.