Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à rendre hommage à la perspicacité de la présidente de notre Commission des affaires juridiques, qui est également rapporteure dans cette affaire et qui s'est bornée à une introduction extrêmement sommaire pour poser le cadre. Elle se doutait bien que, finalement, tous les débats que nous avons eus en commission, nous allions les avoir une nouvelle fois au conseil. Je mêle donc ma voix à cette symphonie, en espérant que ce ne soit pas une cacophonie pour ceux à qui elle est infligée.

La première question qui se pose dans le cadre de l'objet que nous traitons maintenant est celle de savoir si oui ou non nous avons envie d'opposer un contre-projet à l'initiative populaire. Voilà la première question, celle dont nous avons déjà parlé lors de la dernière session, puisque le 18 juin 2013, lors de la session d'été, nous avons décidé, par 23 voix contre 21, qu'il fallait élaborer un contre-projet. En ce sens, le texte avait été renvoyé en commission.

Est-ce que nous sommes toujours convaincus qu'il faut faire un contre-projet? La question est posée par plusieurs personnes, tout d'abord par Monsieur Minder. Celui-ci dit qu'il ne faut pas faire de contre-projet, et c'est très logique qu'il le dise puisqu'il est pour l'initiative populaire. Il propose de suivre le Conseil national, donc de recommander au peuple et aux cantons d'adopter l'initiative. Il est évident que si on est pour l'initiative, si on trouve qu'elle est formidable, que c'est cette initiative qu'il fallait rédiger, on pense en même temps qu'il ne faut pas de contre-projet. Je dois donner acte à Monsieur Minder de ce qu'il est parfaitement cohérent dans sa prise de position. [PAGE 693]

Je ne dirai pas exactement la même chose du Conseil fédéral et de la minorité I (Savary). Le Conseil fédéral nous dit qu'il faut recommander le rejet de l'initiative et en même temps, il ne veut pas proposer de contre-projet tout en faisant un projet de loi. Ce faisant, il fait quelque chose d'extrêmement délicat, parce qu'il nous dit en fait deux choses contradictoires, à savoir d'une part qu'il pense qu'il y a nécessité de légiférer par rapport aux actes pédophiles, par rapport aux atteintes à l'intégrité sexuelle des enfants. Le Conseil fédéral considère qu'il faut légiférer sur ce point. D'autre part, il nous dit qu'il faut recommander le rejet de cette initiative. Je me demande comment nous pouvons mener une campagne dans ces conditions.

Personnellement, je trouve que la loi proposée par le Conseil fédéral est excellente. Du reste, toute la commission le trouve, puisque vous aurez remarqué que personne ne parle du projet 1, qui est cette loi. Nous y adhérons tous; nous ne l'avons pas discutée: son traitement a été réglé en quelques minutes en commission. Nous sommes donc d'accord que c'est une bonne loi.

Même si nous considérons tous que c'est une bonne loi, je nous vois mal participer à un débat, au cours de la campagne précédant la votation populaire, en disant au peuple: "Nous sommes contre l'initiative et c'est la raison pour laquelle nous avons fait une très bonne loi", sans pouvoir rien montrer. C'est la raison pour laquelle un contre-projet est indispensable pour dire quelle est l'opinion du Parlement dans cette affaire, dans quel sens nous estimons qu'il faut légiférer, ce que nous souhaitons.

Or ce que nous souhaitons, c'est très précisément ce que l'on trouve dans le contre-projet tel qu'il a été adopté par la majorité de la commission. Ce que nous souhaitons, ce sont deux choses. C'est d'abord respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire ne pas avoir une automaticité entre un comportement et cette exclusion professionnelle à vie qui est prévue par l'initiative. Nous pensons que c'est excessif, et les initiants eux-mêmes, si on relit les débats au Conseil national, l'admettent. Monsieur Freysinger, qui est l'un des initiants, nous dit en substance: "C'est vrai, on va avoir des cas qui ne sont pas très acceptables", et lui-même du reste a admis le fait d'opposer un contre-projet direct à sa propre initiative.

Donc on voit bien que cette initiative, telle qu'elle a été rédigée, ne convient pas. C'est une bonne idée de faire une initiative sur cette problématique, mais malheureusement, techniquement, celle-ci est mal écrite. Non seulement elle ne convient pas à cause de l'automaticité, du fait qu'elle ne respecte pas le principe de proportionnalité, mais aussi elle ne convient pas parce qu'elle ne va pas assez loin.

En effet, on ne doit pas se borner, lorsqu'on parle de cette problématique, aux actes qui se seraient passés dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole. On doit s'intéresser à tous les autres, car on sait très bien que les comportements de type pédophile, ou ceux qui portent atteinte à l'intégrité des mineurs, dans la plupart des cas, ne se passent pas dans un contexte professionnel ou non professionnel qui implique des activités avec des mineurs, mais qu'ils se passent pour l'essentiel dans l'entourage, dans le cadre de la famille. En ce sens, il faut élargir les sanctions; il ne faut pas uniquement se contenter de parler de l'interdiction professionnelle, mais il faut également parler d'autre chose, et bien sûr interdire les contacts. Eh oui, je suis d'accord avec Monsieur Minder dans la description qu'il fait: interdire les contacts, c'est très large; cela peut être aussi bien éviter d'être voisin, éviter de se rapprocher d'un domicile qu'avoir l'interdiction de téléphoner, d'envoyer des messages, etc.

Toutes ces interdictions doivent être possibles, parce qu'il est extrêmement choquant et pénible d'imaginer qu'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle puisse se voir à nouveau confrontée à l'auteur de cette infraction, à celui qu'elle perçoit comme ayant été son bourreau. Il est juste de prévoir cela et d'élargir ainsi le champ d'application de l'initiative populaire, et c'est ce que souhaite le contre-projet.

Nous avons devant nous une seconde proposition de contre-projet que je trouve extrêmement malheureuse: c'est celle qui a été défendue tout à l'heure par Messieurs Martin Schmid et Raphaël Comte. Cette proposition vise à avoir une automaticité qui ne concernerait que les pédophiles. Alors, vous devez connaître tout d'abord la signification du mot "pédophile". J'ai sous les yeux le procès-verbal de notre séance de commission du 26 août dernier. Un expert, Monsieur Bernardo Stadelmann, nous y donne une définition des pédophiles. Selon certains experts, entre 12 et 20 pour cent des auteurs de comportements portant atteinte à l'intégrité sexuelle des enfants sont des pédophiles, alors que pour d'autres experts ce sont 40 pour cent. Vous voyez bien ce que l'on est en train de faire: on se propose d'inscrire dans la Constitution un mot dont personne ne sait exactement ce qu'il signifie, un mot qui, pour être défini par les tribunaux, dépendra non seulement du pouvoir d'appréciation du juge, mais aussi de celui du médecin et du spécialiste dans une fourchette située entre 12 et 40 pour cent. C'est simplement inacceptable. On ne peut pas aller en votation populaire avec un texte sans savoir ce qu'il signifie.

C'est la raison pour laquelle on doit écarter ce texte, parce que non seulement on ne sait pas ce qu'il signifie, mais en plus il va beaucoup moins loin, sous ses apparences de sévérité parce qu'une automaticité est prévue, que le contre-projet rédigé par la commission, qui reprend l'excellente proposition qu'avait déposée la minorité Caroni au Conseil national en indiquant très clairement que l'échelle va de dix ans à une interdiction à vie d'exercer une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec les mineurs. Il est donc clair que dans le cas de comportements pédophiles, c'est la sanction à vie qui sera choisie.

Votre commission, en faisant le choix de reprendre le texte qui, au Conseil national, avait été préparé par la minorité Caroni, reprend en réalité un texte qui va moins loin dans le respect du principe de proportionnalité que celui qu'avait prévu, au Conseil national, la majorité de la commission. Ce dernier indiquait simplement que l'interdiction pouvait intervenir pour une durée déterminée. Ici, avec la minorité Caroni, nous disons que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle doit être d'au moins dix ans.

Tout cela pour vous dire que nous avons choisi un texte rigoureux et que nous avons choisi un texte équilibré. Je crois que nous avons fait notre travail de parlementaires. Alors il est possible que faire son travail de parlementaire, ce ne soit pas tout à fait céder à l'émotion populaire, ce ne soit pas hurler avec les loups. Mais je crois que nous avons une fonction, nous avons été élus pour cela et cette fonction nous devons l'exercer. Nous l'avons fait ici, je crois, avec sérieux.