Savary Géraldine · Ständerat · 2013-09-11

Wortprotokoll

La proposition de minorité I que je défends aujourd'hui considère qu'il ne faut pas recommander au peuple et aux cantons l'adoption de l'initiative populaire et renoncer à l'idée de lui soumettre un contre-projet direct. Je vais essayer de vous expliquer les raisons du dépôt de cette proposition de minorité.

Le premier constat - je le répète, car cela a déjà été dit lors du précédent débat - est que tout le monde est d'accord sur le fait que nos enfants doivent être protégés dans leur intégrité sexuelle; tout le monde considère qu'une personne vulnérable ne doit pas se retrouver sur le chemin d'un pédocriminel; tout le monde considère, au Parlement comme au Conseil fédéral, que la société doit protéger par toutes les mesures possibles les enfants des prédateurs. Donc, la question de la nécessité d'agir n'est absolument pas remise en question, ni par la minorité I que je défends, ni d'ailleurs par le contre-projet direct qui vous est aujourd'hui soumis. Les seules questions qu'on doit se poser sont les suivantes: comment être plus efficace? quel est le chemin le plus rapide pour y parvenir? quels sont les instruments les plus complets pour atteindre notre objectif? Ce sont les seules questions que nous devons nous poser aujourd'hui.

Après tous les débats et réflexions personnelles ou collectives au sein de la Commission des affaires juridiques, il apparaît à la minorité que c'est bien la loi, son adoption et sa mise en vigueur, qui est le moyen le plus efficace, le plus rapide et le plus complet pour écarter les pédocriminels des enfants et des personnes vulnérables.

En commission, parallèlement à la discussion sur le contre-projet direct, nous avons travaillé sur le projet de loi du Conseil fédéral. Le projet est prêt; il est discuté maintenant et si tout va bien, on pourra se prononcer lors du vote final dans deux semaines déjà. Donc, comme l'a rappelé Monsieur Comte, ce projet de loi qui répond véritablement aux problèmes graves qui nous sont posés, sera en vigueur au moment de la discussion sur l'initiative populaire. Ce projet, dont nous allons discuter tout à l'heure, contrairement à l'initiative, traite non seulement des interdictions professionnelles pour les pédocriminels, mais aussi des interdictions de contact et de périmètre destinées aux pédophiles ayant sévi dans le contexte familial.

La loi, contrairement au projet, ne sanctionne pas les cas bagatelles, comme le fait l'initiative populaire; c'est un défaut que les initiants eux-mêmes reconnaissent. La loi respecte le principe de proportionnalité critiqué par les constitutionnalistes de notre pays.

Un constat s'impose: si on respecte complètement notre démocratie, une initiative populaire est nécessaire et utile quand le Parlement renonce ou évite de faire son travail. Mais quand le Conseil fédéral fait son travail, quand le Parlement élabore une loi qui répond aux questions posées, qui touchent à l'organisation et à la sécurité de la société, alors l'initiative populaire devient inutile. Et c'est bien le cas aujourd'hui de l'initiative populaire et des contre-projets directs qui nous sont soumis.

Le contre-projet direct proposé par la majorité de la commission corrige les erreurs de l'initiative et élargit le spectre de la protection des mineurs face aux pédocriminels. Nous devons le reconnaître. Mais il reprend mot pour mot les propositions du projet de loi et devient par conséquent complètement caduc puisque le dispositif pénal sera déjà en vigueur.

Sur le fond, je ne crois pas honnêtement - parce qu'on a tous une certaine expérience politique - qu'un contre-projet direct quel qu'il soit, que ce soit celui de la majorité ou celui de la minorité, puisse être une réponse adéquate à une initiative. Parce que si le contre-projet se rapproche de l'initiative, il en épouse aussi les défauts. Et la population, souvent, préfère l'original à la copie. Et si le contre-projet direct s'en écarte trop, eh bien alors là la réponse est insuffisante et donc là aussi la population privilégie souvent l'initiative elle-même.

En conclusion, je vous demande de soutenir la proposition de minorité I que j'ai déposée et aussi la minorité III, qui refuse l'idée du contre-projet direct de la majorité. Avec le projet de loi, nous démontrons que nous avons travaillé avec sérieux et conscience à résoudre un vrai problème, car ce qui nous tient le plus à coeur, à savoir protéger les enfants des violences des hommes et du monde, doit être traité justement avec le plus grand des respect et avec la plus grande [PAGE 692] efficacité. C'est comme cela que nous avons abordé cette question, et c'est la réponse par la modification du Code pénal qui est, à mon avis, la plus à même de résoudre les difficultés qui se posent aujourd'hui.

Je vous invite donc à soutenir les propositions des minorités I (Savary) et III (Comte).