AB 145278
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-09-11
Wortprotokoll
Il s'agit ici de la situation où l'auteur d'une infraction est irresponsable ou partiellement responsable. Dans ce cas, l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique pourront tout de même être ordonnées à titre facultatif, même si la personne est irresponsable ou partiellement responsable.