Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Notre présidente a rappelé à quel stade du débat nous nous trouvons: nous avons aujourd'hui à nous déterminer à nouveau sur un contre-projet direct et sur le mot d'ordre concernant l'initiative elle-même.

Lors du dernier débat, en mars 2013, notre conseil avait refusé tout contre-projet direct, que ce soit celui de la majorité qui voulait l'individualisation des mesures et le pouvoir d'appréciation du juge, ou celui de la minorité Caroni qui voulait fixer une durée minimum de dix ans d'interdiction de travail avec les enfants pour les pédophiles condamnés, l'interdiction pouvant être prononcée à vie si nécessaire.

L'objet a passé au Conseil des Etats, et lors de la session d'été, il y a eu un va-et-vient entre le Conseil des Etats et sa commission. La semaine dernière finalement, le 11 septembre 2013, le Conseil des Etats a traité à nouveau cet objet, c'est-à-dire l'initiative et le contre-projet direct, mais également, il faut le préciser, la modification du Code pénal, afin d'introduire dans celui-ci toute une série de modifications. Ces modifications concernent l'interdiction de travailler, que ce soit dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, que le fait reproché au délinquant soit survenu dans le cadre professionnel ou non professionnel. Il y a en outre l'introduction de l'interdiction de rayon et de l'interdiction de contact, et finalement aussi la question de l'extrait spécial du casier judiciaire.

Le Conseil des Etats a adopté un contre-projet direct. Que contient-il? Selon ce contre-projet, il y a lieu d'introduire une interdiction de travailler avec des enfants d'au moins dix ans, voire à vie si nécessaire dans les cas suivants: si l'auteur est majeur, si la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, si l'infraction commise est une infraction contre l'intégrité sexuelle - les infractions contre l'intégrité sexuelle comprenant les comportements visés aux articles 182 et 187 à 200 du Code pénal -, si l'infraction est d'une certaine gravité. Le contre-projet du Conseil des Etats exclut donc les cas "bagatelles". Il prévoit aussi l'interdiction géographique et l'interdiction de contact dans la perspective de renforcer la prévention contre la récidive, allant en la matière au-delà des exigences de l'initiative.

Ce projet a été examiné dans notre commission, mais la majorité de la commission n'a pas retenu l'idée d'un contre-projet direct. Cela a été justifié par des arguments de deux ordres et relevant de deux oppositions au contre-projet direct. Certains membres estiment qu'il faut favoriser un vote populaire exclusif sur l'initiative, sans pâle copie et sans proposition, même opportune, contre la récidive, mais allant au-delà du champ d'intervention prévu par l'initiative. D'autres membres de la commission estiment que le contre-projet du Conseil des Etats persiste à écarter le pouvoir d'appréciation du juge au cas par cas et qu'en imposant une durée minimale d'interdiction de dix ans, il viole le principe de la proportionnalité. La révision du Code pénal en cours, actuellement pendante devant la Commission des affaires juridiques de notre conseil et qui sera certainement adoptée par le Parlement en décembre 2013, permettra, selon eux, de répondre plus rapidement et de manière plus complète que l'initiative à la préoccupation de lutter contre la récidive en matière d'actes contre l'intégrité sexuelle des mineurs. C'est une voie nettement plus rapide et efficace.

Une minorité Caroni reprend le contre-projet direct du Conseil des Etats, estimant qu'il faut proposer au peuple et aux cantons une solution de remplacement crédible et concrète à opposer à une initiative populaire qui comporte divers défauts qui ont déjà été évoqués lors du premier débat.

La commission a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas entrer en matière sur un contre-projet direct à l'initiative de l'association Marche Blanche.

J'ajoute que, suite au débat sur le contre-projet direct, la commission s'est à nouveau penchée sur le mot d'ordre concernant l'initiative. Elle vous propose, comme la dernière fois, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" dès lors qu'elle contient un certain nombre de défauts.