Bugnon André · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

A la lecture du dépliant, vous avez pu constater que les représentants de l'UDC au sein de la commission ne figurent pas dans la minorité Moret. Cela signifie qu'ils se sont ralliés à la proposition de la majorité de la commission. Cette décision a été prise par analogie à la décision de la commission, et que le Conseil national vient de prendre, à propos du délai de carence de deux ans pour les membres du Conseil fédéral lorsqu'ils quittent le gouvernement. Il y a donc une certaine logique qui est compréhensible puisque les hauts cadres de la Confédération ont aussi des contacts avec des entreprises, que ce soit dans le domaine de la santé, de la construction ou d'autres. Par analogie, on peut donc penser qu'ils pourraient également être confrontés à une sorte de délit d'initiés lorsqu'ils quittent les services de la Confédération pour aller dans une entreprise privée.

C'est donc en raison de cette analogie que nous avons soutenu la majorité de la commission. Toutefois, ceci ne nous a pas empêchés d'avoir des réflexions dans le cadre des discussions en commission. Il y a d'abord eu une approche technique, car dans un premier temps il était question de changer la loi sur le personnel de la Confédération. Mais cela posait un certain nombre de problèmes d'application dans tous les services de la Confédération. Finalement, il a fallu proposer la modification de 11 lois. C'est ce qui vous est présenté maintenant dans le dépliant. Comme l'a indiqué le rapporteur de langue allemande tout à l'heure, il s'agit d'un concept et il n'y aura qu'un vote sur toutes ces modifications, de façon à parvenir à un résultat identique pour tous les services de la Confédération. Cela, c'est l'aspect technique.

Sur le fond de la question: effectivement, est-ce qu'on peut assimiler totalement quelqu'un qui a une responsabilité supérieure dans un service de la Confédération à un conseiller fédéral? Premièrement, il y a quand même une différence notable: le Conseil fédéral, c'est l'entité qui prend la décision d'adjudication; ce ne sont pas les chefs de service qui le font, même si ces derniers ont déjà travaillé sur le dossier, sur l'élimination de certains soumissionnaires. Ils conseillent le Conseil fédéral en vue de la décision à prendre, mais enfin, ce ne sont pas eux qui prennent la décision. On peut donc dire qu'il n'y a pas véritablement de responsabilités similaires.

Deuxièmement, on a analysé quels étaient les effets pervers d'une telle disposition - et Madame la chancelière de la Confédération l'a dit tout à l'heure: on risque en fait, lors des mises au concours, de faire baisser l'intérêt pour les postes de hauts cadres de la Confédération, car quelqu'un peut très bien faire une carrière de 15 ou 20 ans à la Confédération à un poste à haute responsabilité, puis avoir envie de passer dans le privé. Donc si, préalablement, on lui dit: "Vous ne pourrez pas passer dans le secteur privé s'il s'agit du même domaine d'application; la loi vous l'interdira parce que vous avez connaissance de certains éléments qui permettraient de fournir des appuis à l'entreprise dans laquelle vous serez engagé", à la limite, cette personne risque de se dire: "Par conséquent, je ne vais pas y aller du tout!" On risque donc de voir un effet pervers se développer, à savoir que des personnes qui ont les capacités d'occuper un poste à haute responsabilité dans un service de la Confédération en fin de compte refusent ce poste ou ne postulent pas parce qu'il y a cette contrainte.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a deux façons de régler ce problème: il y a la modification de la loi, qui est proposée maintenant, mais, à notre avis, cette façon de faire est trop draconienne; et puis, il y a le fait que, dans un contrat de droit privé qui complète, dans le fond, les dispositions légales, on pourrait dire à cette personne: "Dans tous les cas, si vous [PAGE 1471] accédez à ce poste, sachez qu'il y aura une période de carence durant laquelle il ne faudra pas que vous vous engagiez dans une entreprise privée, ou alors, il faudra respecter la confidentialité par rapport à ce que vous avez appris dans votre fonction de haut cadre de la Confédération." A ce moment-là, ce serait un acte privé qui réglerait le problème.

Le groupe UDC a eu une grande discussion hier après-midi lors de sa séance de groupe en présence du président de la Confédération. En définitive, on s'est aperçu que si l'on adoptait le projet de la commission du Conseil national, à savoir une loi allant dans le sens de l'équité avec le Conseil fédéral, on risquait de créer un effet pervers au niveau de la qualité des futures personnes parmi les hauts cadres de la Confédération. C'est pour cela que, en définitive, nous nous sommes ralliés à la proposition de la minorité.

Je vous l'ai dit tout à l'heure, concernant le Conseil fédéral, nous étions favorable à une période de carence, mais, concernant les hauts cadres, il y a trop d'effets pervers.

Nous vous proposons donc de soutenir la proposition de la minorité Moret.