Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, la minorité Moret souhaite insérer un nouvel alinéa 4 pour préciser que le Conseil fédéral est en charge de veiller à l'application de cette disposition et qu'il tranche en cas de doute. La minorité souhaite rendre possible une exception durant la durée de deux ans, ce qui n'est pas acceptable pour la majorité de la commission. Par ailleurs, elle considère que la notion de doute ne contribue pas à clarifier la situation. Enfin, vu les liens humains et personnels entretenus lors des relations de travail entre les ministres, il est extrêmement difficile que les conseillers fédéraux prennent ce type de décisions qui concernent directement un de leur pairs.

Je réponds aux doutes exprimés par Monsieur Romano et par Madame Moret: il est vrai que cette loi est imparfaite au niveau des sanctions; elle a un rôle avant tout préventif, mais il est tout à fait impensable, Mesdames et Messieurs les députés, de s'imaginer qu'un haut magistrat en fin de carrière, qui a prêté serment devant la Constitution, viole une loi qui a été votée par l'ensemble du Parlement. C'est un principe élémentaire constitutionnel et de répartition des pouvoirs dans un Etat de droit: une personne qui prête serment dans un exécutif au plus haut niveau de l'Etat ne peut pas violer une loi qui est décidée par le pouvoir législatif. C'est tout à fait impensable. La critique publique, comme Madame Masshardt l'a évoqué tout à l'heure, est le dernier effet de cette application de loi, et ce n'est pas le Conseil fédéral qui, en soi, va tendre à faire en sorte qu'il y ait des exceptions à l'application de cette loi.

Deuxième point: le Conseil fédéral souhaite biffer l'article 61a. S'agissant des propositions applicables, il faut préciser essentiellement trois points: premièrement, le délai de carence d'une durée de deux ans a été considéré comme approprié, et je ne vois absolument pas en quoi on pourrait dire qu'il y a une violation du principe de proportionnalité. Il y a des sujets sur lesquels on se doit d'être quand même un peu retenu. Sur la question de la pédophilie, on peut dire effectivement qu'il y a une violation claire du principe de proportionnalité, qui est un fondement élémentaire de l'Etat de droit, mais là il n'y a visiblement pas une violation manifeste du principe de proportionnalité. D'une part, il faut dire que ce délai est suffisamment long pour qu'il ne donne pas l'impression de préparer la reconversion, alors même que le conseiller fédéral sortant est en fonction; d'autre part, il faut dire qu'il est suffisamment court pour que la liberté économique du conseiller fédéral en question ne soit pas entravée de manière totalement disproportionnée. En outre, ce délai est applicable uniquement aux conseillers fédéraux qui démissionnent et non à ceux qui ne sont pas réélus. Ces derniers ne risquent pas de donner l'impression d'avoir préparé leur reconversion.

Troisièmement, l'interdiction durant le délai de carence vise des domaines professionnels étroitement délimités. On n'est pas dans une violation générale de la liberté économique. Il ne s'agit en aucun cas d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle durant deux ans. Il s'agit de travail rémunéré d'abord, dans le cadre d'un mandat provenant de sociétés dont les activités ont un rapport direct avec les tâches du département que dirigeait le conseiller fédéral en question ou des rapports de travail pour le compte d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la contribution financière de la Confédération - plus de 500 000 francs par an.

En vertu de cette disposition, par exemple, le chef du DFI pourrait devenir membre du conseil d'administration d'Implenia et la cheffe du DETEC pourrait devenir membre du conseil d'administration d'une caisse-maladie. Ce serait tout à fait possible si vous adoptez cette disposition à l'article 61a. Par ailleurs, l'intéressé en question peut en revanche travailler pour une société dans laquelle il détenait une participation majoritaire avant d'être élu.

Enfin, il faut ajouter que la commission ne souhaite en aucun cas restreindre aux conseillers fédéraux sortants l'accès aux activités d'intérêt général. Les occasions d'oeuvrer à titre caritatif pour le compte de l'une des innombrables organisations d'intérêt général existant en Suisse ne seront d'aucune manière empêchée.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.