Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Effectivement, je pense qu'une loi est parfaite dans la mesure où il y a des sanctions. On aurait pu envisager d'avoir un délit de pantouflage sur le plan pénal et, finalement laisser le Code pénal régler cette question. Cela a été fait dans un certain nombre de pays. Ce n'est pas le cas chez nous, on n'a pas pris cette option. On a pris l'option de modifier la LOGA et de dire que, effectivement, il y a des manières de faire en politique. On viole les us et coutumes des manières de faire en politique si on fait du pantouflage en acceptant un mandat dans un conseil d'administration, par exemple, d'une entreprise qui est en lien direct avec le département que l'on vient de gérer. Je dois dire que la sanction prévue - c'est là où il y a effectivement un désaccord assez profond entre nous - est avant tout une critique publique. J'ose imaginer qu'il n'y aura pas de cas particuliers après l'adoption de la loi, parce que si celle-ci est adoptée, on ose espérer qu'aucun haut magistrat, qu'aucun ancien conseiller fédéral n'osera la violer alors qu'il a prêté serment devant la Constitution et qu'il s'est engagé à ne pas violer les lois fédérales.