preparatory:AB 14545

Wortprotokoll

J'ai déjà signalé dans mon introduction que la majorité de la commission a retenu qu'on ne pouvait pas intervenir au niveau des règles fiscales en faveur des familles tout en oubliant les petites et moyennes entreprises suisses. C'est pour cette raison que la majorité a prévu la réduction du taux d'imposition des personnes morales de 8,5 à 8 pour cent. Il s'agit d'une modification simple et efficace qui provoque évidemment une perte de recettes de l'ordre de 300 millions de francs par an.

Ce sacrifice est, selon la majorité, justifié par le fait que les PME surtout, auxquelles s'adresse la mesure - même si on ne peut pas l'appliquer à elles seulement -, représentent le vrai moteur de l'économie suisse. C'est un double signal que la commission veut envoyer: un signal vers l'intérieur aux entrepreneurs suisses, on tient compte de leur travail et on les invite à s'engager à des investissements ultérieurs; et un [PAGE 1198] message à l'intention de l'étranger selon lequel la Suisse continue à être un pays intéressant pour y installer des activités économiques.

Une minorité de la commission et le Conseil fédéral s'opposent à cette mesure; M. Villiger, conseiller fédéral, vous expliquera quelle est la position du Conseil fédéral.

Quant aux minorités, vous pouvez constater à la lecture du dépliant qu'elles proposent une alternative à la solution de la majorité, à savoir en premier lieu en rester à la situation actuelle et subsidiairement autoriser une déduction pour tout apprenti suivant une formation, employé dans l'entreprise.

On peut évidemment discuter sur l'opportunité du choix de la majorité de la commission qui a en tout cas l'avantage de la simplicité et de l'efficacité. Ce qui est en tout cas clair, c'est que l'alternative proposée par la minorité II (Fehr Jacqueline) n'est pas acceptable, même si elle provoque une diminution de recettes probablement inférieure à celle voulue par la majorité. En Suisse, il y a 190 000 apprentis, mais pour le moment il n'est pas possible d'établir s'ils travaillent pour des personnes morales au sens de la loi sur l'impôt fédéral direct. Certains travaillent sûrement pour des fondations et des associations, d'autres pour des entreprises qui ne sont pas des personnes morales. Déjà pour cette raison, le texte proposé n'est pas acceptable.

De plus, tous les frais de formation des entreprises, dont ceux pour la formation des apprentis aussi, peuvent déjà être déduits, ce qui fait de la déduction voulue par la minorité II une sorte de prime ou de subvention, donc une mesure qui n'a rien à voir avec le droit fiscal. Le choix d'utiliser le droit fiscal a aussi pour conséquence que cette subvention, cette prime ne sera efficace qu'en faveur des entreprises qui ont obtenu des bénéfices, ce qui créerait une disparité de traitement en défaveur des entreprises en difficulté.

S'il est donc justifié de réfléchir à l'opportunité d'une déduction dans le cadre d'une réduction du taux d'imposition, qui est en tout cas une mesure positive pour notre économie, la proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline) ne peut pas être considérée comme une alternative sérieuse.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité et de rejeter les propositions de minorité I (Fässler) et II (Fehr Jacqueline).