Rossini Stéphane · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, si je vous ai bien compris, les recours n'ont pas encore été [PAGE 854] retirés. Y a-t-il une date limite à partir de laquelle vous allez intervenir pour qu'ils soient effectivement retirés?