Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Dans son postulat 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences. Où en est le rapport?", du 3 mars 2010, feu notre collègue Malama demandait une clarification des compétences dans l'enchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité intérieure. Ses questions portaient principalement sur les points suivants: les compétences législatives et les compétences d'exécution dans le domaine de la sécurité intérieure dévolue à la Confédération; les domaines dans lesquels la Confédération porte assistance aux cantons dans l'accomplissement de leurs devoirs en matière de maintien de la sécurité intérieure; le fait de savoir si la répartition des compétences fixée dans la Constitution entre la Confédération et les cantons est toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, ce qui fut fait par notre conseil en date du 18 juin 2010.

Le Conseil fédéral a rendu le présent rapport au printemps 2012. Ce rapport représente un travail fouillé et de qualité sur l'ensemble de la problématique. Il établit une analyse juridique de la situation et dresse un inventaire exhaustif de l'ensemble des tâches que se répartissent la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité intérieure.

Au chiffre 3, le rapport aborde les sujets brûlants suivants dans le domaine du partage des compétences entre la Confédération et les cantons:

1. les prestations de l'armée en matière de sécurité: l'armée apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à des situations d'exceptions ou à des menaces graves. On pense par exemple à la protection des représentations étrangères ou au Forum économique mondial de Davos;

2. l'Administration fédérale des douanes: les gardes-frontière réalisent des prestations qui dépassent le strict cadre de la loi sur les douanes. Ils agissent par exemple dans le cadre de la législation sur les armes, sur les stupéfiants, sur les étrangers ou sur la circulation routière. Les cantons frontaliers peuvent confier à l'administration fédérale l'exécution de tâches de police dans l'espace frontalier;

3. les tâches de police de sécurité, de police judiciaire et de police criminelle de la Confédération;

4. la sécurité dans le transport aérien: les missions Tiger/Fox;

5. la délégation de tâches de sécurité à des acteurs privés;

6. les violences lors de manifestations sportives, en particulier les cas de hooliganisme lors de certains matchs de football et de hockey sur glace.

Le rapport conclut que dans le domaine de la sécurité intérieure les structures existantes et les compétences sont complexes et parfois mal définies. Pour améliorer la situation, le Conseil fédéral propose une série de treize thèses à la fin de son rapport. Elles ont pour but d'atteindre une meilleure répartition des compétences, plus transparente aussi, afin d'arriver à une collaboration plus efficace entre la Confédération et les cantons.

Je n'ai pas le temps de passer en revue toutes ces thèses, mais j'en cite seulement quelques exemples pour en donner l'esprit:

thèse 1: l'Etat doit disposer de ressources suffisantes pour exercer les tâches qui lui incombent dans le domaine de la sécurité;

thèse 2: le transfert de tâches de sécurité de l'Etat à des acteurs privés est en principe possible, à l'exception de certaines tâches centrales qu'il est préférable de ne pas déléguer;

thèse 4: les engagements subsidiaires de l'armée dans le domaine de la sécurité intérieure se justifient lors d'événements ou de manifestations, même planifiables, pour lesquels les forces de police sont insuffisantes;

thèse 13: en matière de lutte contre les violences lors de manifestations sportives, il appartient pour l'heure aux cantons de prendre les mesures nécessaires.

Ces différentes thèses font l'objet de réflexions et de travaux complémentaires au sein de l'administration fédérale; on est en attente également des propositions concernant le développement de l'armée. Ces thèses ont en outre fait l'objet d'une consultation auprès des cantons.

Lors de sa séance du 8 janvier 2013, notre commission a pris l'option d'attendre les propositions concrètes du Conseil fédéral en vue d'éventuelles modifications législatives ou constitutionnelles sur le sujet, et de reprendre le débat sur ces bases. Une thèse a cependant tout particulièrement intéressé les membres de la commission, il s'agit de la lutte contre le hooliganisme et surtout de la révision du concordat qui lie les cantons pour résoudre les problèmes de violence en rapport avec les manifestations sportives.

Vu l'importance de cette problématique et l'existence de sujets brûlants qui doivent bénéficier d'éclaircissements, votre commission a souhaité que ce rapport fasse l'objet d'une discussion dans le plénum de son conseil, par 15 voix contre 4 et 2 abstentions.