Berberat Didier · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Comme vous l'avez sans doute déjà constaté, le Parti socialiste ne peut pas être taxé de partisan inconditionnel des baisses fiscales. Cela n'est pas dû à un quelconque masochisme de notre part, mais au fait que nous estimons que l'Etat a un rôle social et redistributeur à jouer et que, pour assumer ce rôle, il faut le doter de moyens financiers qui ne doivent pas être diminués. Cependant, lorsque le Conseil fédéral a présenté son train de mesures fiscales 2001, nous avons accepté d'entrer en matière, puisque nous estimions que les dispositions sur les couples et la famille allaient dans le bon sens, tout en nécessitant des améliorations afin de les rendre plus sociales. Certes, la perte fiscale dans ce domaine est d'importance, puisqu'elle représente plus de 1,3 milliard de francs pour la Confédération et les cantons par année. A l'issue des travaux, cependant, notre groupe ne peut pas se montrer satisfait du résultat. En effet, nous souhaitions, dans une première phase, une imposition individuelle des membres du couple, et la commission lui a préféré un splitting partiel. C'est la raison pour laquelle une proposition de minorité vous propose de renvoyer le paquet à la commission.

A notre sens, avec le splitting proposé, qui tient encore compte de l'état civil, on favorise les hauts revenus, alors que nous proposons que chacun soit taxé selon sa force économique et que l'état civil n'ait plus d'importance en matière fiscale, ce qui correspond bien aux conceptions sociales actuelles. Au surplus, comme vous le savez, nous avons une grande divergence avec le Conseil fédéral et la commission en ce qui concerne les déductions pour enfant. En effet, la majorité de la commission souhaite que ces déductions soient opérées sur le revenu imposable, alors que nous demandons que ces dernières se fassent sur le montant de l'impôt, afin que chaque enfant bénéficie de la même déduction, quels que soient le salaire et le revenu de ses parents. Ce modèle n'a d'ailleurs rien de révolutionnaire, puisque c'est celui qui a cours aux Etats-Unis ainsi que dans le canton de Genève.

Le système que nous proposons permettrait d'alléger la charge pour les moyens revenus, alors qu'avec le système retenu par la commission, les deux tiers des 1,3 milliard de francs resteront dans le porte-monnaie des 16 pour cent de la population les plus fortunés de notre pays. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de vous donner des exemples à ce sujet si nous entamons l'examen de détail.

En ce qui concerne l'imposition des entreprises, que la commission a souhaité lier au paquet "Famille", notre groupe s'oppose fermement à l'abaissement du taux d'imposition du bénéfice net de 8,5 à 8 pour cent. Nous rappelons d'ailleurs que le Conseil fédéral n'avait pas proposé un tel cadeau [PAGE 1177] fiscal aux entreprises et que, en la matière, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances s'est muée en père Noël, ce qui n'est d'ailleurs pas de saison. Ce cadeau fiscal supplémentaire, qui coûtera annuellement 300 millions de francs à la Confédération et aux cantons, profitera en premier lieu aux grandes entreprises et n'aura aucun effet sur l'économie. Rappelons aussi qu'une récente enquête effectuée par un institut allemand renommé conclut que, pour les entreprises, les charges fiscales les plus basses sont celles de la Suisse, comparé au Sud de l'Allemagne et à l'Est de la France. Au surplus, la mesure, à notre sens, n'est pas ciblée, je ferai une comparaison. Je compare les 300 millions de francs que nous offrons aux entreprises, à la légère, avec les 5 millions de francs que le Conseil national a péniblement accordé à l'arrêté Bonny pour cinq ans.

Je parlerai aussi du capital-risque: il y a eu beaucoup d'atermoiements au niveau de la somme donnée pour le capital-risque. Il m'aurait paru nécessaire, et même préférable, qu'une certaine somme d'argent soit consacrée à l'augmentation de la somme pour l'arrêté Bonny, ou alors à un véritable programme d'impulsion pour le capital-risque.

Enfin, en ce qui concerne la loi fédérale sur les droits de timbre, le groupe socialiste suivra le Conseil fédéral et la majorité de la commission et refusera la proposition de minorité Kaufmann, qui souhaite exonérer également du droit de timbre les caisses de pension et les assureurs sur la vie suisses.

En conclusion, le groupe socialiste vous demande de soutenir ses propositions de minorité concernant l'imposition du couple et des entreprises.