Cramer Robert · Ständerat · 2013-06-18

Wortprotokoll

J'aimerais revenir sur trois points qui ont été évoqués dans ce débat.

Le premier, c'est la question de l'émotion. On a beaucoup parlé d'émotion et on a même entendu dire qu'il fallait finalement se laisser porter par elle, que c'était le meilleur guide de la décision. Ce raisonnement est assez dangereux. Se laisser porter aujourd'hui par l'émotion pour adopter un texte qui ne tolérera aucune dérogation, cela signifie très concrètement que demain nous serons confrontés à des situations qui, en raison de la rigidité de ce texte, dont je ne doute pas qu'il sera adopté, vont provoquer d'autres émotions. Lorsqu'il y aura des injustices, parce qu'il y en aura qui seront ressenties comme telles, qui auront été commises à l'égard de jeunes gens qui éprouvaient un sentiment très pur et très sincère vis-à-vis de jeunes filles et qui, pour avoir éprouvé ce sentiment, se verront interdire l'exercice d'une profession à laquelle ils aspiraient, dont on verra dans les journaux à quel point ils s'y étaient préparés, à quel point ils y étaient attachés, ce sera une autre émotion. Celle-ci sera liée à une loi trop rigide, à une loi injuste que nous aurons voulue. C'est la raison pour laquelle, parce qu'un clou chasse l'autre, parce que les émotions se succèdent les unes aux autres, que le législateur, comme le dit très justement notre collègue Bieri, doit légiférer avec son coeur, mais également avec sa raison.

Ce que l'on nous propose ici, à la suite de toute une série d'autres propositions de ce type, est totalement contraire à l'esprit de la Suisse et du droit suisse. La particularité du droit suisse est de réserver un large pouvoir d'appréciation au juge. En Suisse, nous ne remplissons pas des rayons de bibliothèque avec des législations, mais nous avons une disposition qui stipule que le juge apprécie selon les circonstances, que le juge peut infliger une peine qui peut aller de trois jours à trois ans. En ce sens, nous ne légiférons pas comme le législateur français qui, sur chaque point, indique dans chaque circonstance comment les choses se passent, ni comme le législateur américain ni comme je ne sais quel autre législateur.

Le génie du droit suisse consiste à réserver un large pouvoir d'appréciation aux juges. C'est précisément parce que nous savons que les situations peuvent être différentes et que le cas qui aujourd'hui suscite l'émotion se verra opposer à un autre cas qui demain suscitera également l'émotion.

Le deuxième point sur lequel j'aimerais revenir, c'est cette propension à dire dès l'instant où il y a une émotion: "Ne nous soucions plus d'autre chose que de savoir comment suivre le courant de cette émotion; finalement, l'intendance va suivre!" Cela aboutit à un relativisme de la loi qui, à mon sens, est totalement inadmissible. Le principe de la légalité est un principe essentiel, conçu pour préserver les prérogatives de l'Etat de droit, parce que les lois sont faites par le législateur, et également pour toujours protéger celui auquel on doit appliquer la loi, ce qui est la caractéristique d'un Etat libéral. On est puni pour quelque chose que l'on connaît et on doit poser des limites à l'exercice de la puissance de l'Etat. Ici on ne le fait pas, parce qu'on affirme très clairement qu'on peut adopter n'importe quelle loi, que de toute façon on ne l'appliquera pas véritablement ensuite, parce que au fond, dès l'instant où on a répondu à l'émotion du moment, on trouvera toujours des accommodements au niveau de l'application de la loi. Ce raisonnement me semble simplement inacceptable.

J'ajoute un troisième élément, évoqué par les initiants. J'ai été approché par les initiants qui m'ont dit: "Finalement, à bien lire le texte de notre initiative, on s'aperçoit que, pour pouvoir faire l'objet de cette disposition constitutionnelle, il faut être condamné, mais on ne dit pas condamné en fonction de quel comportement précis." Donc, libre à vous, législateurs, de changer le Code pénal de sorte que les incriminations soient différentes et qu'on puisse être condamné pour des choses différentes. Par exemple, on pourrait dire dans notre Code pénal que la majorité sexuelle est fixée à 14 ans. Dans ce cas-là, évidemment, il n'y aura plus de problèmes puisqu'il n'y aura plus d'acte de pédophilie dans une situation où la jeune fille a 16 ans, puisqu'on aura changé le Code pénal. On peut changer le Code pénal sur d'autres termes encore. Finalement, on peut faire en sorte de tromper ceux qui ont voté pour cette initiative puisqu'ils ont voté pour un texte en croyant de bonne foi qu'il s'appliquerait à la législation actuelle mais que finalement, pour corriger les approximations, les erreurs commises par les initiants, on ferait en sorte que le Code pénal soit différent de celui dont on parle aujourd'hui. Pour moi, cela signifie tout simplement tromper celui qui vote.

Et à ces tromperies que nous favorisons, à ces approximations que nous commettons, à ces facilités que nous permettons, à ces accommodements que nous ménageons par rapport à nos principes juridiques, je préfère clairement un contre-projet où nous jouons cartes sur table et où nous avons les moyens d'expliquer que nous répondons aux préoccupations des initiants, que nous allons même au-delà du texte de l'initiative populaire et que nous y répondons par des solutions qui sont conformes à notre système juridique.

Voilà la raison pour laquelle, au terme de ce débat, je persiste à vous recommander de soutenir ma proposition de minorité.