Berberat Didier · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Le problème qui nous est posé ici est celui des déductions sociales. Comme nous l'avons déjà signalé, le groupe socialiste ne peut pas adopter le système proposé par le Conseil fédéral et la majorité de la commission. En effet, il existe une divergence profonde puisque nous souhaitons que les déductions sociales, comme cela a déjà été dit, se fassent sur le montant de l'impôt, alors que le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent, quant à eux, que ces déductions soient opérées sur le revenu imposable. Certes, nous devons bien admettre que la commission a augmenté les déductions sociales, ce qui est déjà un bon signe, par exemple de 9000 à 11 000 francs pour les enfants et de 4400 à 7000 francs pour les frais de garde, mais nous estimons que le système proposé par la majorité ne va pas dans le bon sens: il favorise trop les hauts revenus.

Nous allons prendre un exemple assez parlant. Pour un couple qui a deux enfants et qui gagne 200 000 francs par an, la déduction d'impôt sera d'environ 1900 francs par enfant - cela se trouve dans un tableau que nous a distribué l'Administration fédérale des contributions. Prenons un autre couple avec deux enfants qui a un revenu annuel de 100 000 francs, donc la moitié, la déduction par enfant ne sera plus que de 260 francs par enfant, soit 7,3 fois moins pour un salaire deux fois inférieur. Est-ce que, à votre sens, un enfant de famille aisée coûte trois fois et demie à quatre fois plus qu'un enfant de famille moyenne? Nous ne le pensons pas, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'on déduise une somme fixe de l'impôt lorsqu'il a été calculé.

Avec notre système, Mme Fehr Jacqueline l'a rappelé, tous les ménages qui gagnent moins de 150 000 francs ont un avantage, puisque nous souhaitons un allègement mieux ciblé envers les revenus moyens, et cela représente à peu près 95 pour cent des familles, cela a également déjà été dit par Mme Fehr. Nous répétons que ce système n'est nullement subversif ou révolutionnaire puisque, vous le savez, les Etats-Unis l'ont adopté, et le système fonctionne bien. Le canton de Genève a d'ailleurs aussi le même système.

Nous observons que la déduction par enfant, si nous appliquons notre système, pour un couple qui gagne 100 000 francs, sera de 100 francs de plus. Cela veut dire que si, selon la proposition de la majorité, la baisse d'impôt se monte à 260 francs par enfant pour un couple qui gagne 100 000 francs, la réduction selon notre système s'élèvera à peu près à 360 francs par enfant.

Certes, nous avions pensé, et cela a été dit, introduire à côté de cela un impôt négatif ou une bonification d'impôt, mais nous avons décidé finalement d'y renoncer, vu les réactions et le fait qu'une telle proposition n'est pas mûre et n'a aucune chance d'être acceptée pour l'instant puisque, comme vous le savez, il ne sert à rien d'avoir raison tout seul. Si la différence au niveau de l'impôt fédéral direct est peu spectaculaire, on l'a vu: 100 francs à peu près, les effets seront beaucoup plus importants dans le cadre des impôts cantonaux et communaux qui représentent quand même une grande part des impôts payés par les familles. Mais il est clair qu'une condition doit être mise pour que les impôts cantonaux et communaux apportent un mieux aux familles: les cantons doivent mettre des moyens financiers supplémentaires s'ils veulent promouvoir la politique familiale.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande d'accepter la proposition de minorité Fässler et la proposition subsidiaire de minorité Fehr Jacqueline, si la proposition de minorité Fässler n'est pas adoptée.