Savary Géraldine · Ständerat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Comme cela a été dit par les uns et les autres, aucun parent dans ce pays, aucun parent au monde, ne peut accepter l'idée que ses enfants se retrouvent confrontés au risque de croiser des pédocriminels. Aucun parent au monde ne peut accepter que l'intégrité physique et sexuelle de ses enfants soit menacée dans des institutions auxquelles ils les confient, comme par exemple des écoles, des camps de vacances, des clubs sportifs. Les enfants victimes de pédocriminels voient leur innocence brisée et la confiance qu'ils sont en droit de ressentir envers les adultes totalement détruite. Et ceci par des personnes qui abusent de leur autorité.

Tout le monde ici est d'accord avec les objectifs de cette initiative qui souhaite, comme cela a été rappelé, interdire à des pédocriminels d'exercer une activité en lien avec des enfants après une infraction commise contre leur intégrité. Cette proposition est a priori pétrie de bon sens. La seule question que l'on doit se poser aujourd'hui, si l'on veut faire son travail correctement et avec sincérité, c'est de savoir quel est le chemin le plus efficace, le plus rapide, le plus complet pour y parvenir. Or est-ce que le chemin le plus efficace est de soutenir cette initiative, d'élaborer un contre-projet direct ou de travailler à mettre en oeuvre une loi?

La majorité de la commission a privilégié la voie la plus rapide et la plus efficace, à savoir travailler à l'élaboration d'une loi. Pourquoi? D'abord parce que l'initiative est incomplète et imparfaite, les initiants eux-mêmes l'ont reconnu tout au long des débats. En effet, on ne peut pas traiter avec légèreté un sujet aussi grave qui engage notre responsabilité avec des articles de la Constitution dont les initiants eux-mêmes reconnaissent qu'ils sont imparfaits et incomplets.

Cela a été rappelé, cette initiative est incomplète et imparfaite, parce qu'elle exclut de son champ d'application les infractions commises contre la vie et l'intégrité physique. Elle ne donne aucune indication sur la façon dont elle doit être mise en oeuvre. Elle pose un problème en ne faisant aucune différence entre un auteur majeur et un auteur mineur. Elle ne traite ni des interdictions de périmètre, ni du devoir d'information des institutions et associations en lien avec les enfants. Tous ces problèmes, le Parlement les a déjà repérés et identifiés que ce soit ici au Conseil des Etats ou au Conseil national.

Le Conseil fédéral prend ces demandes, ces inquiétudes et cette nécessité d'agir au sérieux - avec suffisamment de sérieux vu qu'il a déjà présenté un projet de modification du Code pénal. Et ce projet de modification du Code pénal étend la protection des enfants face aux pédocriminels.

Il l'étend de quelle manière? Il l'étend par exemple à l'interdiction pour des pédocriminels d'exercer une activité en contact avec des enfants, y compris dans le cadre d'activités non professionnelles. Il crée l'interdiction de contact et géographique. Le Conseil fédéral instaure en outre une obligation pour les employeurs et les responsables d'associations d'exiger un extrait du casier judiciaire avant l'engagement.

Certaines de ces propositions ont déjà été adoptées par le Conseil national quasi à l'unanimité ou à l'unanimité.

Dès demain, notre commission sera saisie de cette affaire et, vraisemblablement, on pourra se prononcer en septembre prochain.

L'autre volet des propositions du Conseil fédéral sera également rapidement traité et on peut très bien imaginer - si on travaille vite et on sait le faire sur certains sujets - qu'en décembre de cette année il y ait un paquet législatif cohérent, solide, efficace, qui soit voté par le Parlement avec une loi qui pourra entrer en vigueur très rapidement.

Alors quelle est maintenant la meilleure manière d'agir contre les risques de la pédocriminalité? Avancer avec cette loi complète, ambitieuse et efficace ou discuter sur un nouvel article constitutionnel incomplet et imparfait - cela [PAGE 576] concerne l'initiative populaire - et dont le délai de mise en oeuvre sera forcément beaucoup plus long?

L'idée d'avoir un contre-projet direct est évidemment honorable. Je salue mes collègues qui souhaitent avoir un contre-projet direct. Mais on a quand même une certaine expérience en la matière. Par exemple, l'initiative Minder a été présentée sans contre-projet direct, et elle a été acceptée par le peuple et les cantons; l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" était accompagnée d'un contre-projet direct, mais c'est quand même l'initiative qui a été acceptée et, dans ce cas, la raison n'avait aucune chance face à l'émotion - ces initiatives réveillent parfois des passions. Je ne crois pas que le contre-projet direct sera une alternative solide à l'initiative populaire; il aura pour seule conséquence que nos débats vont durer beaucoup plus longtemps et qu'au moment de la votation populaire tout l'arsenal législatif dont nous allons discuter n'aura pas pu être mis en oeuvre.

Je vous invite à privilégier l'efficacité, le travail parlementaire. On sait que la meilleure façon de lutter contre les pédocriminels et la récidive dans ce domaine passe par la révision du Code pénal. On sait que c'est le meilleur chemin. Il faut garder ce cap.

Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Cramer et la proposition de la minorité Häberli-Koller.