Pelli Fulvio · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà dit dans mon intervention au sujet de l'entrée en matière, le but du projet du Conseil fédéral relatif au droit de timbre de négociation est seulement celui de rendre définitives les modifications de la loi introduites par l'arrêté fédéral du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaines du droit de timbre de négociation et par la loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation.

Les modifications introduites par ces deux actes législatifs urgents n'ont en effet validité que jusqu'au 31 décembre 2002. Il est évident qu'en réouvrant la discussion sur la loi fédérale sur les droits de timbre, on a réouvert aussi la discussion sur les problèmes que cette loi pose depuis quelques années.

Chacun en est conscient, le droit de timbre est un impôt qui n'est plus adapté à la réalité économique. Son application risque de pousser des compagnies et des institutions actives en Suisse dans le marché de la gestion des fortunes à émigrer vers des places financières qui ne connaissent pas cet impôt. L'expérience du passé est connue de tout le monde.

Mais le droit de timbre permet à la Confédération d'encaisser d'importantes recettes.

En 1999, elles ont été de presque 2 milliards de francs. Il est donc évident que le Conseil fédéral se préoccupe des pertes que toute modification législative pourrait entraîner. D'autre part, l'émigration de contribuables est aussi un risque majeur, car elle pourrait provoquer, outre des pertes fiscales, des pertes de places de travail qualifiées.

Lors de sa séance du 24 avril 2001, la commission a envisagé l'idée d'un monitoring permanent. Le postulat de la commission a été accepté par le Conseil fédéral qui a mis en place un groupe de travail appelé "Pretime", dirigé par M. Conrad Stockar et composé non seulement de trois collaborateurs de l'Administration fédérale des contributions mais également de représentants de la Banque nationale suisse, de la Bourse, d'Economiesuisse, des banques, de l'Association suisse des banquiers, de l'Union syndicale suisse et de représentants de l'Administration fédérale des finances. Le groupe de travail est chargé de rassembler les données et des faits concernant l'évolution du marché, afin de déterminer à temps les tendances à l'émigration des opérations ou la délocalisation de places de travail, ou encore afin de repérer les secteurs représentant un potentiel fiscal important.

On s'est donc doté d'un instrument qui devrait permettre une intervention législative rapide dans le cas où une telle intervention devrait s'avérer nécessaire. Selon les informations les plus récentes, les structures qui donnent le plus de préoccupation sont surtout celles qu'on appelle les "corporates". Il s'agit de sociétés étrangères dont les actions sont cotées à une bourse reconnue, pour elles-mêmes et pour les sociétés composant leur groupe. Grâce à la possibilité de négocier les "bluechips" suisses en passant par un membre étranger de Virt-x, ces "corporates" pourront vraisemblablement réussir à échapper au droit de timbre. La conséquence en serait le déplacement des activités à l'étranger, et donc la perte de places de travail en Suisse. De là découle l'hypothèse de considérer ces "corporates" comme des investisseurs institutionnels et de les exonérer de l'impôt, avec des pertes de recettes calculées à peu près à 105 millions de francs. C'est le sens de la proposition de la minorité Kaufmann à l'article 17a alinéa 1er lettre i.

La commission a, d'autre part, pris acte que les modifications dans le domaine du droit de timbre de négociation du 15 décembre 2000 ont provoqué de vives contestations de la part des institutions de prévoyance et des fondations de placement qui gèrent collectivement les fonds de ces dernières. Vous avez aussi, sans aucun doute, reçu beaucoup d'informations à ce propos. Il a été contesté qu'il ait été justifié de considérer les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée comme des commerçants de titres, au sens de l'article 13 de la loi. Quant aux fondations de placement, elles ont prétendu que, leur activité ne relevant pas de l'assurance, mais de la gestion de fortune, elles devaient pouvoir bénéficier du même traitement que les fonds de placement.

La commission a suivi le Conseil fédéral en refusant toute proposition de revenir sur les décisions prises lors de la discussion sur la loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation. Quant aux institutions de prévoyance, la majorité de la commission a considéré que leur assujettissement, tout comme l'assujettissement des fondations de placement au droit de timbre de négociation, est tout à fait dans la logique de la loi telle qu'elle est ressortie de la discussion parlementaire.

Il y a en outre une importante différence entre la position des fonds de placement, qui sont exonérés, et les fondations de placement de la prévoyance, qui justifie le fait que ces dernières ne soient pas exonérées. L'exonération des fonds de placement a permis d'éliminer une double imposition due au fait que les parts des fonds de placement tombent dans la catégorie des titres soumis au droit de négociation, tandis que la "collocation" dans les fondations de placement de la prévoyance des fonds des caisses de pensions n'est pas soumise à une pareille taxation.

Une minorité composée de membres de l'Union démocratique du centre et de radicaux, conduite encore par M. Kaufmann, propose d'abroger, aux articles 13 alinéa 4 lettre a et 17a alinéa 1er lettre g, la règle mise en vigueur lors de la dernière révision qui inclut, dans les commerçants de titres au sens de l'article 13 alinéa 3 de la loi fédérale sur les droits de timbre, les institutions suisses de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée. Il s'agit de 173 millions de francs par an de recettes. Elle voudrait en outre biffer de la liste, aux articles 13 alinéa 4 lettre b et 17a alinéa 1er lettre h, les assureurs sur la vie suisses - 85 millions de francs payés en 1999 -, de façon à rétablir une parité de traitement entre les institutions suisses et étrangères. Je vous ai indiqué pourquoi la majorité de la commission n'est pas d'accord.

Quant aux "corporates", la commission a cru bon d'attendre que le groupe de travail "Pretime" donne le feu vert avant de procéder à leur exonération. Pour l'instant, en effet, les informations fournies ne reproduisent que des réflexions préliminaires et ne répercutent que des préoccupations [PAGE 1211] transmises par les banques, auxquelles ne correspondent pas encore une émigration effective d'activités et de places de travail. Là aussi, dans ce sens, la commission vous invite à rejeter la proposition de minorité Kaufmann à l'article 17a alinéa 1er lettre i.

J'en viens à la proposition Gysin Hans Rudolf, à l'article 13 alinéa 5 lettre b. M. Gysin voudrait exonérer des droits de timbre les caisses de compensation AVS et de l'assurance-chômage.

Il propose donc de supprimer la lettre b à l'article 13 alinéa 5, soit la norme qui dit que les caisses de compensation et les caisses de chômage sont considérées comme des institutions suisses d'assurances sociales et sont, pour cette raison, soumises au droit de timbre.

Lors de la discussion en commission, le problème a été étudié. Toutefois, M. Gysin n'a pas fait de proposition en commission. L'administration nous avait fait un rapport dans lequel elle disait qu'elle avait examiné cette question et qu'elle avait pu constater que les caisses de compensation de l'AVS et de l'assurance-chômage ne gèrent pratiquement pas de fortune, puisqu'elles transfèrent les contributions versées par les employeurs au fonds de compensation.

Pour cette raison, disait l'administration, on pourrait justifier la suppression de la lettre b de l'article 13 alinéa 5, ce qui libérerait les caisses de compensation de l'AVS et de l'assurance-chômage de l'assujettissement au droit de négociation.

La commission n'ayant pas examiné ce problème, je ne peux pas me prononcer en son nom. Si la question avait été posée, je crois que la commission aurait effectivement décidé d'abroger la lettre b, comme proposé par M. Gysin. Je crois donc que vous pouvez adopter la proposition Gysin Hans Rudolf.