Savary Géraldine · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

La question dont nous parlons aujourd'hui concerne le nouveau système d'information relatif aux documents d'identité. Un système que, pour des raisons pratiques, nous appelons et nous appellerons aujourd'hui: ISA.

ISA est opérationnel depuis le 24 février 2010. La conseillère nationale Geissbühler demande par sa motion d'étendre l'accès à la banque de données ISA pour que les polices cantonales, fédérales et communales puissent avoir accès aux photographies de cette banque de données. Le Conseil fédéral et la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats vous proposent de rejeter cette motion. Une minorité de votre commission, qui sera défendue par Monsieur Kuprecht, vous propose de l'adopter.

Le sujet est assez complexe et je me permets de vous présenter quelques explications. ISA a été l'un des sujets les plus controversés de la votation populaire du 17 mai 2009 concernant la loi sur les documents d'identité. Déjà avant son entrée en vigueur, l'utilisation d'ISA était clairement limitée. L'article 11 alinéa 2 de la loi sur les documents d'identité, dans l'ancienne version comme dans la nouvelle, vise de façon très précise à éviter l'usage abusif des données ISA. Les préoccupations concernant ISA dans la campagne de votation ont été extrêmement vives. La population, à cette occasion, a manifesté une grande inquiétude puisque seules 5000 voix d'écart ont permis à cette loi de passer le scrutin populaire. Dans cette campagne, il a été ainsi promis que les données ISA ne seraient pas utilisées à des fins d'enquête. Pour respecter cette volonté populaire, le Conseil fédéral a ainsi adapté l'ordonnance sur les documents d'identité et restreint l'accès aux photographies contenues dans ISA.

L'utilisation de photographies de la banque de données ISA serait contraire à toutes les demandes formulées jusqu'ici par le Parlement et la population. L'accès aux photographies contenues dans ISA n'est autorisé que lorsqu'il est indispensable, par exemple à l'occasion de contrôles à la frontière ou de vérifications d'identité effectuées sur présentation d'une pièce d'identité.

Afin d'effectuer ces contrôles, le Corps des gardes-frontière et les autorités de police possèdent les mêmes droits d'accès. Par ailleurs, afin d'assurer un enregistrement correct des pertes de documents d'identité, les autres données figurant dans ISA demeurent à la disposition des services compétents - par exemple le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, le nom des parents, etc.

Afin de vérifier l'identité des personnes qui ne peuvent justifier de leur identité, l'article 12 alinéa 4 permet l'accès à la photographie si la demande est présentée sur la base du nom et de l'empreinte digitale. Ce mode de consultation est en cours de finalisation auprès du Corps des gardes-frontière et sera utilisable par les autorités compétentes dans un avenir proche.

Actuellement, ISA peut en outre être utilisé pour identifier des victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence, ainsi que des personnes disparues. Cette disposition particulière a été introduite pour des situations comme le tsunami de 2004, quand il fallait identifier les personnes qui avaient perdu la vie. Il ne s'agit donc pas de la protection des délinquants, mais de la mise en oeuvre conforme au droit de la volonté politique du Conseil fédéral, du Parlement et du peuple. Voilà donc pour les explications.

Le 10 septembre 2012, le Conseil national a adopté la motion que je viens de citer à une très courte majorité de 85 voix contre 82. La Commission de la politique de sécurité, qui s'est réunie le 17 janvier dernier, a été convaincue par la position du Conseil fédéral. Elle souhaite, par ce vote, montrer que les promesses données à la population pendant la campagne doivent être tenues. Assouplir les règles concernant l'utilisation des données ISA reviendrait à s'asseoir sur les promesses que nous avons faites.

En outre, le développement de la motion pose problème: l'auteure de la motion laisse entendre que les photographies pourront être utilisées à des fins d'enquête, or cette possibilité a été clairement exclue par le Conseil fédéral il y a de ça moins de quatre ans. Enfin, la majorité de votre commission rappelle que tous les corps de police sont traités sur un pied d'égalité et ont les mêmes droits d'accès pour les mêmes objectifs que le Corps des gardes-frontière.

Voilà les raisons qui ont poussé votre commission à rejeter cette motion: respect de la volonté populaire, respect de la volonté du Parlement, respect aussi des objectifs du Conseil fédéral. Je vous invite à suivre la majorité de la Commission de la politique de sécurité et je laisse à Monsieur Kuprecht le soin de présenter la position de la minorité.