Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Le projet de modification de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal administratif fédéral qui vous est soumis prévoit de porter de 65 à 68 au plus le nombre de postes de juge à plein temps auprès du Tribunal administratif fédéral.

Il s'agit ici avant tout d'accorder à ce tribunal, d'une part une plus grande marge de manoeuvre en ce qui concerne l'occupation des postes de juge et, d'autre part, de permettre une réaction plus rapide en cas de ressources en personnel insuffisantes.

Depuis 2005, l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal administratif fédéral a déjà été modifiée à plusieurs reprises. Or les modifications de cette ordonnance par le biais d'initiatives parlementaires sont des procédures relativement lourdes et compliquées. En fixant un nombre maximal de postes de juge dans l'ordonnance, il serait plus facile d'adapter le nombre effectif de juges aux besoins du Tribunal administratif fédéral - qui est, il faut le rappeler, un tribunal de première instance - sans qu'il soit nécessaire de procéder à une révision de l'ordonnance pour chaque poste supplémentaire. Il s'agit également d'éviter que l'Assemblée fédérale soit une nouvelle fois contrainte d'agir dans l'urgence, comme cela a été le cas suite à la conclusion de l'accord d'entraide administrative relative à UBS.

Le 6 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral a écrit aux Commissions des affaires juridiques des deux conseils pour leur demander de réviser cette ordonnance et de porter le nombre de juges à 70 au lieu de 65. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé le 29 mars 2012 de déposer une initiative parlementaire visant à modifier ladite ordonnance, mais d'augmenter le nombre de juges de 3 postes au plus en le faisant passer à 68. Le 11 novembre 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de modification qui vous est soumis par 15 voix contre 1.

Dans une lettre du 18 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral a fourni des explications supplémentaires. Il souhaiterait pouvoir réagir de manière dynamique aux variations dans sa charge de travail.

Il faut bien préciser et relever qu'il ne s'agit pas d'élire des juges à titre préventif, mais bien de pourvoir des postes en cas de besoins concrets, puis de les supprimer le cas échéant lorsque ces besoins ont disparu. Il appartiendra dans tous les cas à la Commission judiciaire d'examiner si une demande d'augmentation est justifiée. Il faut ici relever que le Tribunal administratif fédéral, contrairement au Tribunal fédéral, ne peut pas recourir à des juges suppléants en cas de surcharge de travail. Par ailleurs, la possibilité de transférer des juges d'une cour à l'autre reste limitée. Par exemple, un juge des Cours IV ou V qui traite depuis de très nombreuses années des recours en matière d'asile ne peut pas passer sans autre à une cour qui s'occupe de fiscalité et de libéralisation du marché de l'énergie.

S'agissant de ses besoins actuels concrets, le Tribunal administratif fédéral estime que la Cour III, qui s'occupe des domaines du droit des étrangers, de la santé et des assurances sociales, a besoin de deux postes de juge supplémentaires pendant une période de quatre à cinq ans. Cette cour est très chargée et n'a pas pu réduire les affaires en suspens, contrairement aux autres cours. Pour regarder ce qu'il en est exactement, je vous renvoie au rapport de gestion 2012 du Tribunal administratif fédéral. Ce tribunal s'attend à une forte augmentation du nombre de recours déposés devant la Cour III, notamment en raison d'une nouvelle réglementation des tarifs hospitaliers et des planifications hospitalières entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et du réexamen prévu des rentes AI accordées en raison de troubles psychosomatiques sans cause objectivable dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la révision 6a de la loi sur l'assurance-invalidité.

La Cour I, compétente en matière de droit des infrastructures, de droit financier et de droit du personnel, devrait également avoir besoin de postes supplémentaires à moyen terme, en raison de la révision du droit du personnel de la Confédération et de la libéralisation du marché de l'énergie qui, selon le Tribunal administratif fédéral, devraient entraîner une augmentation du nombre de recours déposés devant cette cour.

Le Tribunal fédéral, qui est l'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, a exprimé son scepticisme quant à cette demande de modification de l'ordonnance sur les postes de juge. Il a néanmoins reconnu que le nombre de cas en suspens et la durée des procédures au Tribunal administratif fédéral étaient encore et toujours trop élevés. Il estime que le fait de conférer une marge de manoeuvre plus grande au Tribunal administratif fédéral est en fin de compte une question d'ordre politique. [PAGE 187]

Le Conseil fédéral - Madame la conseillère fédérale Sommaruga s'exprimera certainement sur ce point - rejoint le Tribunal fédéral dans son appréciation. Il estime qu'il n'y a pas de tendance justifiant une augmentation du nombre de postes quant à la quantité d'affaires traitées et que par ailleurs, en cas d'augmentation subite de la charge de travail, le Tribunal administratif fédéral peut réagir par l'engagement de greffiers. Il rejoint donc le Tribunal fédéral en estimant que le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral doit avoir une réserve de postes de juge est une question en définitive d'ordre politique.

Le Conseil national a suivi sa Commission des affaires juridiques et a approuvé la modification d'ordonnance qui vous est soumise par 110 voix contre 50. Votre Commission des affaires juridiques est partagée, puisqu'en tant que présidente, j'ai usé de la faculté de trancher avec ma voix prépondérante en faveur de cette modification. Une minorité a été déposée. Je vous invite donc à entrer en matière sur cette modification de l'ordonnance et à l'accepter.