Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-10

Wortprotokoll

Vous êtes saisis d'une motion de la Commission des affaires juridiques qui vise à ce qu'une deuxième juridiction d'appel en matière de droit pénal fédéral soit instaurée dans la loi.

Pour un bref rappel, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale en 2007, la Confédération a obligé les cantons à organiser au sein de leurs tribunaux un double degré de juridiction en matière pénale. Cela signifie qu'une personne qui est jugée a la possibilité non seulement de faire recours, mais de faire appel, c'est-à-dire d'obtenir que soient revus tant les faits que le droit et que, le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction soient ordonnées par la juridiction d'appel - bref, c'est une sorte de deuxième procès qui recommence en appel. Pour utiliser des termes juridiques un peu pédants, on dit que le procès est repris ab ovo ou ab initio.

Le problème est le suivant: la Confédération impose ce double degré de juridiction aux cantons, mais elle ne se l'est pas imposé à elle-même. Par exemple, lorsque le Tribunal pénal fédéral juge une affaire, il n'y a pas de possibilité d'appel, il n'y a qu'une possibilité de recours au Tribunal fédéral. Or, comme vous le savez, le Tribunal fédéral est dans ce cas-là une juridiction constitutionnelle, une juridiction qui revoit le droit et non pas une juridiction qui revoit les faits. Cela amène une situation complètement paradoxale. Lorsqu'une personne reçoit par exemple une amende sur le pare-brise de sa voiture, elle peut contester cette amende. Elle peut se trouver dans une situation où cette amende sera confirmée par une ordonnance pénale par un procureur, et puis elle peut contester cette ordonnance pénale. Elle se trouve alors devant le Tribunal de police, elle a un jugement qui confirme l'ordonnance pénale, et elle peut encore faire appel et se retrouver devant le deuxième degré de juridiction cantonale. Si elle n'est pas contente de la décision prise par la juridiction d'appel, elle peut aller au Tribunal fédéral.

Une personne par contre qui est jugée pour financement du terrorisme par exemple, ou pour blanchiment d'argent aggravé, a droit à un jugement, celui du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. La seule possibilité qui reste à cette personne si elle est condamnée - mais également en cas d'acquittement d'ailleurs, ce serait là le procureur qui devrait recourir -, c'est le recours au Tribunal fédéral qui, lui, ne reverra que le droit et non les faits, alors que l'infraction est beaucoup plus grave qu'une infraction pour laquelle une condamnation cantonale est prononcée.

Le Conseil fédéral était parfaitement conscient de cette problématique puisque, lorsqu'il a rédigé l'avant-projet de loi sur l'organisation des autorités pénales, il a lui-même prévu que le Tribunal fédéral deviendrait une juridiction d'appel. Il y a eu un certain nombre de protestations des cantons, du Tribunal fédéral lui-même, qui ont fait que, dans le message qui a été soumis au Parlement, le Conseil fédéral a renoncé à cette possibilité de faire appel au Tribunal fédéral pour que les faits soient également revus.

Au Conseil national, un certain nombre de parlementaires ont proposé de faire marche arrière et de faire en sorte que le Tribunal fédéral devienne la juridiction d'appel des jugements du Tribunal pénal fédéral, partant du principe que seule une dizaine, voire une vingtaine de cas maximum par année étaient concernés et que cela ne nécessitait pas forcément un travail supplémentaire important pour le Tribunal fédéral - tout en étant conscients que la loi sur le Tribunal fédéral voulait précisément restreindre la possibilité pour ce dernier de revoir les faits. Le Conseil des Etats ne nous a pas suivis et, finalement, cette possibilité de faire appel a été abandonnée.

Cela a donné lieu à cette motion de la Commission des affaires juridiques prévoyant qu'un deuxième procès soit offert à la personne qui a été jugée devant la juridiction pénale fédérale. Il y a une proposition Janiak, qui est une proposition mixte assez intelligente, consistant à dire que le Tribunal fédéral sera la juridiction d'appel, que néanmoins il ne sera pas soumis à l'obligation de rouvrir un procès, de reconvoquer les parties, d'entendre, le cas échéant, des experts ou des témoins, mais qu'il aura tout de même le droit de revoir les faits, comme il le fait d'ailleurs dans d'autres domaines, notamment en matière d'assurances sociales. [PAGE 1275]

Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion en disant qu'il va lui-même présenter bientôt un projet - au deuxième semestre de 2012, mais je pense que ce sera plutôt en 2013 - qui précisément prévoirait une instance d'appel contre les jugements rendus par le Tribunal pénal fédéral. Néanmoins, nous pensons que la motion devrait être acceptée, parce qu'elle va précisément dans ce sens et qu'elle est un message du Conseil national au Conseil fédéral visant justement à l'encourager à aller dans cette voie. Il n'est en effet pas tolérable que la Confédération oblige les cantons à avoir un double degré de juridiction et qu'elle ne se l'impose pas à elle-même - je le répète -, dans des domaines où les infractions pénales qui sont poursuivies sont beaucoup plus graves que celles soumises aux autorités cantonales.

C'est la raison pour laquelle la Commission des affaires juridiques vous propose d'accepter cette motion qui viendra se greffer sur le projet que le Conseil fédéral nous promet pour très bientôt.