Favre Charles · Nationalrat · 2001-09-26

Wortprotokoll

Nous sommes ici à un article clé, à savoir l'accession à la propriété pour les nouveaux propriétaires. Il s'agit donc là de concrétiser l'article constitutionnel parlant de favoriser l'accession à la propriété du logement. Nous pensons que la solution proposée par le Conseil fédéral est insuffisante par le fait que cette déduction est valable sur une période extrêmement courte, puisque dès la première année, il y a déjà diminution de cette déduction et qu'après dix ans, il n'y a plus de déduction possible.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission soutient la proposition de la minorité Raggenbass, soit absence de diminution de la déduction pendant les cinq premières années, ce qui permet aux personnes qui accèdent à la propriété de passer plus facilement ce cap difficile, et ensuite, une diminution progressive. Les sommes qui sont proposées par la minorité Raggenbass, avec la déduction d'une somme de 20 000 francs, sont excessives, ça a été dit tout à l'heure. Pour des raisons juridiques, nous sommes à la limite de ce qui pourrait être accepté, et l'impact financier est par trop important. Je rappelle déjà que l'impact financier de la proposition de minorité Raggenbass est de l'ordre de 200 à 290 millions de francs. C'est donc le "poste" de cette loi qui coûte le plus cher. Mais ceci est justifié par la volonté de faciliter cette accession à la propriété du logement.