Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Nous abordons le coeur de cette réforme PA 2014-2017 avec les paiements directs, un meilleur ciblage, un objectif, une mesure. Nous avons dans ce bloc sept propositions de minorité et une proposition Bourgeois.

Aux articles 70 alinéas 2 et 74, c'est la minorité Walter qui souhaite supprimer purement et simplement les contributions à la qualité du paysage. Malgré les polémiques sur les géraniums, les bancs publics et autres balles d'ensilage rondes laissées sur les champs, la commission, par 17 voix contre 8, souhaite maintenir cette contribution. Ainsi, elle souhaite donner une chance à cette idée et ne pas déséquilibrer le projet du Conseil fédéral. La qualité du paysage est importante aux yeux de beaucoup de nos concitoyens. Ne pas la considérer diminuerait cette importance et ne prendrait pas en compte la nécessité d'avoir des sites attractifs, notamment pour le tourisme. L'entretien des paysages cultivés est la carte postale qu'on aime aussi dans ce pays. A l'échelon régional, des paysages cultivés traditionnels doivent être maintenus, être attractifs, et il faut éviter de les dévaloriser.

A l'article 70a alinéa 1 lettre d, la proposition défendue par la minorité Bertschy a été rejetée par 12 voix contre 9 et 2 abstentions. La question est de savoir si les surfaces situées en zone à bâtir ont droit ou non aux paiements directs. Jusqu'ici, je croyais que le Conseil fédéral définissait la durabilité par des composantes économique, sociale et environnementale. Or, ici on confond deux termes: la durabilité et la durée. Sauf erreur de ma part, les paiements directs sont versés pour une période d'une année et pas de quinze ans. Par conséquent, c'est presque de la mauvaise foi de nous dire que ces surfaces ne seront plus disponibles pour l'agriculture. Elles ne le seront plus après une période de quinze ans, voire plus, mais dans l'immédiat elles sont une prestation d'intérêt public. Elles contribuent aussi à la production et à la sécurité de l'approvisionnement. Par conséquent, ces contributions doivent être versées puisque la prestation d'intérêt public est aussi fournie sur les surfaces qui sont en zone à bâtir. La loi sur l'agriculture n'est pas la loi sur l'aménagement du territoire. Je crois qu'il faudrait éviter ici de tout confondre.

A l'article 70a alinéa 1 lettre h, il y a la proposition de la minorité Walter. La commission, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, a rejeté l'exigence nouvelle du Conseil fédéral qui voudrait qu'on exige un certificat fédéral de capacité, une formation professionnelle agricole initiale. La grande différence entre le projet du Conseil fédéral et la proposition Bourgeois, c'est que le Conseil fédéral parle de formation professionnelle initiale, cela veut dire le certificat fédéral de capacité. La proposition Bourgeois est un petit peu plus ouverte, un petit peu plus flexible; elle est, dans le fond, la proposition du statu quo qui a fait ses preuves. Elle permettrait de tenir compte des différences qu'il y a dans le pays entre des régions où il y a une agriculture à temps partiel, de tenir compte aussi des personnes qui ne sont pas dans l'agriculture et qui souhaitent progressivement y entrer. Je crois que cette proposition est sensée. A la fin, sur la qualité qu'on exige par rapport aux prestations d'intérêt général, quelle que soit la formation de la personne, la qualité minimale exigée est la même pour tous, elle ne dépend pas de la couleur des yeux de l'exploitant.

La minorité Schelbert, à l'article 70a alinéa 2 lettre b, voudrait compléter la phrase. L'exigence du bilan de fumure existe; elle subsistera. Monsieur Schelbert souhaiterait y inclure le calcul des réserves présentes dans le sol. Les adaptations proposées dans cette réforme permettent tout à fait de continuer les efforts et même de les renforcer en matière de protection de l'environnement, de protection des sols et de protection des eaux. Aujourd'hui, les agriculteurs font leurs calculs; ils n'utilisent pas inutilement des engrais de synthèse. Par conséquent cette nouvelle exigence serait de nature à compliquer, à rendre la chose beaucoup plus bureaucratique, mais ne résoudrait strictement rien du tout.

A l'article 70a alinéa 3 lettre f, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Bertschy avec la voix prépondérante du président. L'exigence de rendre un rapport périodique sur la manière dont on atteint les objectifs avec les mesures qui sont proposées, le Conseil fédéral en tient [PAGE 1553] compte, il établit des rapports réguliers, il fait une évaluation de sa politique. Je crois que ce ne serait pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

La proposition de minorité Fässler Hildegard de réintroduire des limites de revenu et de fortune et la proposition de minorité Schelbert d'introduire une dégressivité en fonction de la surface cultivée sont toutes deux des mesures qui vont dans la mauvaise direction. Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose des mesures qui sont efficaces, incitatives. Par conséquent, chaque hectare cultivé est un hectare qui vaut le même prix, et ce serait atténuer, voire annihiler, ces incitations que de revenir en arrière.

De même, pour les limites de revenu et de fortune - là, c'est mon caractère un peu féministe qui ressort -, ce n'est pas un drame d'épouser une infirmière, une médecin ou une notaire. Je crois qu'il y a beaucoup d'exploitations paysannes qui sont dans cette situation. La problématique du double revenu, de cette fameuse limite de revenu et de fortune est extrêmement connue. Je crois qu'on a l'occasion d'en sortir, en passant à un nouveau système qui est incitatif, pour fournir les prestations exigées, pour renforcer les prestations fournies par l'agriculture. Je pense que c'est aussi une bonne chose, et c'est l'avis de la majorité de la commission.